CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 25 juillet et 31 août 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de   3   000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE Eleni MANAVI, née le 2   décembre   1963, résidant à Athènes Georgia STASINOU, née le 28   septembre   1966, résidant à Gerakas Dimitra LOUKIDOU, née le 3   février   1968, résidant à Korinthos Georgia GEORGOUSI, née le 12   mai   1966, résidant à Athènes Ifigenia TRIANTAFYLLOU, née le 7   février   1967, résidant à Athènes Nikolaos ARAPAKIS, né le 30   avril   1958, résidant à Athènes Alexandra EVAGGELOU, née le 4   mai   1966, résidant à Athènes Eleonora DOKOME, née le 5   juin   1969, résidant à Athènes Maria PILICHOU, née le 10   mars   1965, résidant à Athènes Panagiota GIALLELI, née le 23   septembre   1960, résidant à Athènes Efrosyni ZYGOUNA, née le 1 er juin   1946, résidant à Ioannina Emmanouil ANASTASOPOULOS, né le 31   mars   1946, résidant à Athènes