CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 25 juillet et 31 août 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE 1. Maria KOUTSIMBIRI, née le 19   janvier   1974, résidant à Trikala 2. Alexandra ZERVOGIANNI, née le 4   août   1969, résidant à Athènes 3. Maria MERIKA, née le 6   décembre   1972, résidant à Argos 4. Georgia CHRISTOPOULOU, née le 7   janvier   1971, résidant à Athènes 5. Ourania IKONOMOU, née le 25   octobre   1971, résidant à Athènes 6. Spyridon NONIS, né le 26   février   1972, résidant à Volos 7. Panagiota GLEKA, née le 23   juillet   1962, résidant à Athènes 8. Maria GLEKA, née le 17   septembre   1969, résidant à Athènes 9. Vasilis KANELLOPOULOS, né le 22   février   1954, résidant à Athènes 10. Ioulia MOUSIOUTI, née le 27   octobre   1958, résidant à Athènes 11. Georgios TSOUROUFLIS, né le 20   octobre   1957, résidant à Athènes