CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Le requérant initial Nikolaos Chortis est décédé le 9 novembre 2013, à savoir après l’introduction de la présente requête. Le 5 juillet 2016 la Cour était informé par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritiers de poursuivre sa requête. La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os 47039/11 and 358/12, §71, 13 novembre 2012; Fountis et autres c. Grèce [comité], n o 40049/08, §   16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les n os 27-29, héritiers du requérant initial décédé Nikolaos Chortis, ont un intérêt légitime à poursuivre la présente requête. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 5 et 22 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants sous les n os 1-26 ainsi que conjointement aux requérants sous les n os 27-29, la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE Areti KONTOGIANNI, née le 16   mars   1960, résidant à Athènes Giolanta PAPPA-PAPAVASILIOU, née le 16   avril   1956, résidant à Athènes Spyridon KRIMBENIS, né le 8   juin   1976, résidant à Athènes Sevasti POTHITOU-GIOUSA, née le 26   octobre   1949, résidant à Athènes Vasiliki KARIKA, née le 20   janvier   1954, résidant à Athènes Irini KONTOGIANNI-KLONARI, née le 19   février   1950, résidant à Athènes Georgios ZARNAVALOS, né le 25   octobre   1961, résidant à Athènes Stamatoula BOULACHANI-MITSOPOULOU, née le 1 er février   1955, résidant à Athènes Maria DASKALAKI, née le 28   février   1959, résidant à Athènes Maria GALANI, née le 2   avril   1956, résidant à Athènes Vlotina KORAKI-RAPTODIMOU, née le 10   juin   1955, résidant à Athènes Olga RAMMOU, née le 12   avril   1953, résidant à Korinthos Dimitra OIKONOMOPOULOU, née le 8   janvier   1956, résidant à Athènes Nikoletta KAROGLANI-KOTSIAFTI, née le 22   juillet   1951, résidant à Athènes Anastasia GIANNAKAKI, née le 30   juin   1951, résidant à Athènes Maria FATOUROU-KOLOKYTHA, née le 28   octobre   1949, résidant à Athènes Panagiotis THEOFYLAKTOU, né le 14   mai   1962, résidant à Athènes Stylianos KOUNADIS, né le 20   juillet   1956, résidant à Athènes Eleftheria MENEGAKI, née le 15   février   1956, résidant à Athènes Ifigenia SAKKA, née le 10   avril   1949, résidant à Athènes Thomas BIKAS, né le 25   mai   1955, résidant à Athènes Irini ITSIOU, née le 26   août   1961, résidant à Athènes Emmanouil PETRAKIS, né le 18   octobre   1961, résidant à Athènes Iakovos DELATOLAS, né le 22   mai   1944, résidant à Athènes Efthymios KONIDAS, né le 2   septembre   1946, résidant à Athènes Nikolaos CHALVANTZIS, né le 5   août   1959, résidant à Athènes Marios CHORTIS, né le 9 septembre 1983, résidant à Athènes Dimitra CHORTI, née le 16 juillet 1949, résidant à Athènes Arsenia CHORTI, née le 5 juillet 1974, résidant à Athènes