CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 novembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 1 er août et 20 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   300 (trois mille trois cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016. Renata Degener         Ledi Bianku Greffière adjointe         Président ANNEXE     Athina VOUTSINOU, née le 29 novembre 1958, résidant à Athènes     Irini APOSTOLOPOULOU, née le 5 janvier 1966, résidant à Athènes     Eleni FAKINOU, née le 8 avril 1946, résidant à Athènes     Christina GISARI, née le 19 juillet 1971, résidant à Edessa     Agathi KAPRALOU, née le 29 septembre 1959, résidant à Athènes     Maria KATOPODI, née le 24 mai 1959, résidant à Athènes     Irini KOLIOU, née le 30 août 1966, résidant à Athènes     Eleni KOTSONI, née le 10 août 1958, résidant à Athènes     Fotini KOURTI, née le 31 mai 1965, résidant à Athènes Alexia-Afroditi LATINAKI, née le 20 avril 1969, résidant à Athènes Petros LOUDOS, né le 1 er septembre 1972, résidant à Athènes Kalliopi MAMAI, née le 14 mars 1961, résidant à Athènes Aikaterini NASTOU, née le 25 novembre 1940, résidant à Athènes Nikolaos TOLIOS, né le 3 août 1950, résidant à Athènes