CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 novembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e N. Anagnostopoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 5 et 19 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants sous les n os 1 à 42 ainsi que conjointement aux requérants sous les n os 43 à 45, la somme de 2   800 (deux   mille huit cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.   Renata Degener       Ledi Bianku Greffière adjointe      Président ANNEXE     Georgios KONTOMICHIS, né le 30 septembre 1952, résidant à Lefkada     Christos ANTIOCHOS, né le 10 mai 1950, résidant à Athènes     Vassilios THEODOSIOU, né le 5 juin 1944, résidant à Fthiotida     Georgios ARGYROPOULOS, né le 31 janvier 1951, résidant à Athènes     Dimitrios GYFTOKOSTAS-KARKADOS, né le 5 mai 1950, résidant à Evia     Vassilios TEKOS, né le 24 mai 1961, résidant à Farsala     Elias GIAKOUMIS, né le 7 octobre 1960, résidant à Athènes     Filippos SAKELLAROPOULOS, né le 23 février 1956, résidant à Athènes     Pavlos LIAKOPOULOS, né le 21 janvier 1951, résidant à Athènes Christos SAVVOPOULOS, né le 29 janvier 1964, résidant à Athènes Konstantinos VARELAS, né le 19 décembre 1938, résidant à Athènes Dimitrios TSAKTSIRAS, né le 7 février 1960, résidant à Patra Konstantinos PAPAIOANNOU, né le 27 août 1961, résidant à Athènes Panagiotis DELAGRAMMATIS, né le 22 août 1959, résidant à Athènes Theodoros MAVRIDIS, né le 25 août 1963, résidant à Alexandroupoli Kyriakos NIKIFORIDIS, né le 7 février 1961, résidant à Thessaloniki Konstantinos TSITSIMPIS, né le 26 février 1942, résidant à Kilkis Nikolaos KAROLEMEAS, né le 1 er novembre 1959, résidant à Athènes Dimitrios CHALKIDIS, né le 7 juin 1960, résidant à Athènes Anargyros MOLLAS, né le 24 juillet 1951, résidant à Chios Michail RIGAS, né le 16 avril 1951, résidant à Evia Ioannis STENTOUMIS, né le 25 mars 1952, résidant à Athènes Georgios GIANNATOS, né le 30 octobre 1950, résidant à Athènes Antonios FRAGKIS, né le 2 octobre 1951, résidant à Athènes Aristidis GETSIS, né le 28 février 1960, résidant à Athènes Konstantinos LERAKIS, né le 2 juillet 1961, résidant à Athènes Kyriakos ELEFTHERIOU, né le 21 août 1956, résidant au Pirée Nikolaos LEVENTAKOS, né le 12 septembre 1952, résidant à Athènes Petros PAPOULKAS, né le 2 avril 1953, résidant à Lemnos Panagiotis VAHAVIOLOS, né le 6 mai 1950, résidant à Athènes Panagiotis GYFTOS, né le 2 avril 1962, résidant à Athènes Ioannis KOURLIS, né le 3 novembre 1952, résidant à Athènes Georgios MAMPLEKOS, né le 4 février 1962, résidant à Athènes Ioannis BILALIS, né le 27 octobre 1947, résidant à Halkida Dimitrios PAPAKOUNADIS, né le 29 décembre 1963, résidant à Athènes Petros CHRYSIKOS, né le 11 septembre 1951, résidant à Athènes Georgios PSILLOS, né le 4 octobre 1962, résidant à Athènes Ioannis STAVROU, né le 1 er janvier 1945, résidant à Athènes Konstantinos VASSILANTONAKIS, né le 1 er janvier 1951, résidant à Chania Nikolaos PAPAPOSTOLOU, né le 1 er octobre 1945, résidant à Athènes Anastasios VLACHOS, né le 3 février 1936, résidant à Patra Anestis PLOUMIS, né le 14 novembre 1962, résidant à Athènes Christina KARANOPOULOU, née le 13 mars 1959, résidant à Athènes Georgios KARANOPOULOS, né le 29 décembre 1978, résidant à Athènes Elissavet KARANOPOULOU, née le 11 mai 1988, résidant à Athènes