CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 novembre 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004189608
- Date
- 15 novembre 2016
- Publication
- 15 novembre 2016
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)
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Articles de loi cités
Article 2 CEDHArticle 2-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 15 novembre 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004189608
Données disponibles
- Texte intégral