CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 novembre 2016

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Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 3 mars 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de cette déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c.   Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21   décembre   2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.   Hasan Bakırcı   Robert Spano   Greffier adjoint   Président   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   10707/11 21/10/2010 Salvatore ALIBERTI 10/01/1936 Castellammare di Stabia   10708/11 20/10/2010 Assunta VIGLIONE 18/03/1953 Naples   11286/11 03/11/2010 Antonio Giuseppe VASTOLA 21/10/1949 Boscoreale   11520/11 19/11/2010 Giuseppe NADDEO 05/06/1958 San Cipriano Picentino   11522/11 19/11/2010 Alfonso PECORELLA 12/10/1950 Naples   11528/11 19/11/2010 Vittorio CAFAGNA 06/10/1949 Calvizzano   11717/11 23/11/2010 Ciro VITIELLO 08/03/1953 Torre Del Greco   11727/11 23/11/2010 Gennaro SISONNA 15/11/1952 Casoria   12153/11 26/11/2010 Concetta D’EBOLI 11/09/1932 Naples             14112/11 30/11/2010 Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI 07/03/1954 Naples             14122/11 30/11/2010 Raffaele DE SIMONE 27/02/1947 San Giorgio A Cremano             14337/11 06/12/2010 Guglielmo BEVILACQUA 03/07/1956 Bacoli             14338/11 06/12/2010 Stefano BORRIELLO 10/06/1963 Torre Del Greco             14343/11 06/12/2010 Concetta AMBROSINO 04/07/1943 San Giorgio A Cremano             14759/11 02/12/2010 Antonio ESPOSITO 02/02/1955 Ercolano             14774/11 02/12/2010 Luigi SORRENTINO 31/03/1937 Naples             15021/11 09/12/2010 Giuseppe MADDALONI 05/12/1948 Portici             15071/11 07/12/2010 Francesca Anna ADDEO 24/07/1952 Acerra             15079/11 07/12/2010 Giuseppe DE FELICE 02/01/1951 Pollena Trocchia             15080/11 07/12/2010 Carmela PIANTADOSI 31/08/1930 Giano Dell’Umbria             22175/11 04/03/2011 Gaetano GARGIULO 09/01/1946 Portici             22631/11 04/02/2011 Ciro SCAFURI 01/03/1949 San Giorgio A Cremano             22638/11 04/02/2011 Alfonso ESPOSITO 20/02/1954 Torre Annunziata             23147/11 09/03/2011 Enrico CIMMINO 26/11/1952 Naples             23148/11 09/03/2011 Pietro VALENTE 07/09/1965 San Giorgio A Cremano             23149/11 09/03/2011 Vincenzo FLAMINIO 08/01/1958 Naples             23150/11 09/03/2011 Angela BORRELLI 22/05/1952 San Giorgio A Cremano             23154/11 09/03/2011 Raffaele CAPPIELLO 03/09/1958 Naples             23157/11 09/03/2011 Raffaele TONNO 11/10/1964 Torre Annunziata             23162/11 09/03/2011 Ciro RICCIARDI 26/08/1956 Meta             23163/11 09/03/2011 Pasquale PUOPOLO 02/01/1949 Acerra             23363/11 25/01/2011 Luigi CAPUTO 08/06/1952 Afragola             24885/11 22/03/2011 Salvatore MACOR 29/08/1949 Naples             24900/11 22/03/2011 Rosanna RUSSO 17/06/1961 Nocera Superiore             25182/11 16/03/2011 Giancarlo GALDERISI 10/07/1956 Naples             40418/11 29/03/2011 Salvatore FELLICO 20/09/1952 Naples             40422/11 29/03/2011 Anna ASCIONE 28/09/1940 San Giorgio A Cremano             40758/11 30/03/2011 Vincenzo BRESCIA 20/08/1951 Casavatore             40767/11 30/03/2011 Ciro ACRATOFARO 22/09/1941 Ercolano             41350/11 31/03/2011 Francesco DI MAIO 23/05/1950 Trecase             41352/11 31/03/2011 Carmine DI SOMMA 06/04/1950 Scafati             41353/11 31/03/2011 Rocco DI LEO 06/03/1958 Salerne             41354/11 31/03/2011 Anna BRUNO 28/11/1944 Pianura             41357/11 31/03/2011 Claudio VITALE 21/04/1964 Naples             41359/11 31/03/2011 Raffaele BORRIELLO 11/06/1952 Trecase             43896/11 15/04/2011 Giovanni MASI 07/07/1953 Portici             50905/11 13/05/2011 Raffaele DI MURO 02/08/1956 Salerne             50911/11 13/05/2011 Filippo CUOMO 18/02/1955 Ercolano             50919/11 24/06/2011 Giuseppe VITIELLO 30/05/1952 Poggiomarino             52259/11 30/05/2011 Laura ANTINOLFI 20/04/1957 Naples             54037/11 15/07/2011 Alfredo ALVINO 13/08/1959 Naples             54042/11 15/07/2011 Paolo FERRARA 29/07/1951 Somma Vesuviana             54056/11 11/07/2011 Luciano SANNULLO 14/02/1954 Camposano             54057/11 11/07/2011 Renato ALVINO 13/08/1961 Picinisco             54061/11 11/07/2011 Rosario Giuseppe CAMPO 05/05/1965 Marigliano             58130/11 05/07/2011 Antonio RAIOLA 01/10/1949 Ercolano             64237/11 01/07/2011 Enrico MAZZELLA 15/07/1955 Torre Del Greco             64248/11 01/07/2011 Franco SPINELLI 27/11/1952 Naples             64257/11 01/07/2011 Luigi LAURINO 04/08/1965 Guidonia Montecelio             64500/11 17/09/2011 Vincenzo VENERUSO 27/06/1951 San Giorgio A Cremano             67488/11 22/09/2011 Vincenzo D’ANGELO 16/02/1956 Somma Vesuviana             67490/11 22/09/2011 Elio LANDI 13/05/1957 Montecorvino Pugliano             67494/11 22/09/2011 Vincenzo MELIA 07/07/1933 Naples             67495/11 22/09/2011 Emanuele MAZZEI 08/05/1961 Sant’Arpino             67498/11 22/09/2011 Ferdinando DE VIVO 13/07/1951 Sarno             67502/11 14/09/2011 Antimo BENEDUCE 07/07/1948 Casandrino             73411/11 03/11/2011 Giuseppe VITO 25/04/1948 Scafati             73413/11 03/11/2011 Bartolomeo BRIGNOLA 11/03/1933 Naples             73415/11 03/11/2011 Giosuè LIMATOLA 22/08/1945 Naples             73418/11 03/11/2011 Rita MIELE 20/09/1942 Naples             73428/11 03/11/2011 Gerardina LULLO 10/08/1935 Oliveto Citra             76129/11 17/11/2011 Flora CAIAZZA 26/03/1955 Arzano             76131/11 17/11/2011 Gennaro DI SANTILLO 12/05/1953 Arzano             76537/11 09/11/2011 Maddalena BASILE 20/07/1955 Acerra             76581/11 09/11/2011 Paolo FERRARA 29/07/1951 Somma Vesuviana             77572/11 01/12/2011 Carmela ROTA 17/07/1938 Naples   Domenico MARINO 11/10/1970 Naples   Stefania MARINO 26/12/1964 Naples   Marina MARINO 02/08/1967 Sant’Angelo In Lizzola