CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 novembre 2016

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De Gaetano, président,   Egidijus Kūris,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.   Hasan Bakırcı   Vincent A. De Gaetano   Greffier adjoint   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant / foyer (en euros) [i]       41621/14 09/05/2014   (3 requérants) Foyer Florentina MIRCEA 28/04/1973 Marin MIRCEA 08/06/1969   Marius OȚELEANU 29/03/1976   Mariana Mirela PANDELEA Bascov 18/11/2015 24/08/2016 1,500     13298/15 10/03/2015   (9 requérants) Eugen Vifor CREȚULESCU 29/01/1942   Constantin NEGUȚ 14/07/1948   Petre ȘERBAN 20/01/1945   Constantin VOICU 06/08/1924 (le requérant est décédé pendant la procédure devant la Cour; ses héritiers Cornelia VOICU et Petru VOICU ont exprimé le souhait de continuer la procédure)   Corneliu RĂDULESCU 19/01/1941   Adrian ALBEI 13/12/1959   Gabriela Georgiana ALBEI 21/07/1956   Elena TUDORACHE 11/05/1934   Rodica Doina Luminița TUDORACHE 19/09/1962   31/05/2016 04/07/2016 1,800   [i] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.