CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .sA2251F55 { width:203.09pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 51656/08 Lina LUPOLI contre l’Italie et 61 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 novembre 2016 en un comité composé de   :   Robert Spano , président,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 25 mai 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres   c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de cette déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre   2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.   Hasan Bakırcı   Robert Spano   Greffier adjoint   Président ANNEXE     N o   Requête N o   Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   51656/08 22/09/2008 Lina LUPOLI 16/05/1953 Acerra   16/09 02/12/2008 Luisa FERRARO 02/11/1950 Ottaviano   20/09 02/12/2008 Antonio MIANO 26/07/1953 Acerra   35/09 12/12/2008 Cristofaro DI MAIO 14/02/1949 Forio   36/09 12/12/2008 Gaetano ESPOSITO 12/02/1946 Forio   7105/09 29/01/2009 Giovanni LASIEPE 10/06/1953 Giugliano In Campania   8476/09 06/02/2009 Vincenzo ISERNIA 20/01/1950 Afragola   8484/09 06/02/2009 Antonio OLIVIERI 13/12/1965 San Giorgio A Cremano   19911/09 02/03/2009 Nicola FINELLI 20/01/1953 Acerra             19922/09 02/03/2009 Alberto SCHIAVI 14/04/1953 Battipaglia             19940/09 03/03/2009 Luigi CAPUTO 08/06/1952 Afragola             19993/09 05/03/2009 Domenico FORMISANO 13/06/1954 Portici             24386/09 10/03/2009 Dario DE FALCO 06/12/1951 Naples             24399/09 25/03/2009 Tommaso DE FALCO 06/03/1952 Pozzuoli             24407/09 25/03/2009 Claudio MAMBUCA 26/10/1953 Naples             33911/09 29/04/2009 Ferdinando MANNA 21/06/1954 Naples             33942/09 29/04/2009 Antonio DI FIORE 03/03/1945 Naples             33943/09 29/04/2009 Mario DEL BONO 30/11/1939 Naples             33965/09 19/05/2009 Raffaele DELLA VALLE 10/12/1950 Ercolano             33966/09 19/05/2009 Luciana D’AMORE 08/05/1944 Naples             34035/09 07/04/2009 Giovanni ASCIONE 28/04/1954 Portici             34066/09 24/04/2009 Luigi MARZANO 07/04/1958 Naples             36533/09 19/05/2009 Renato CORONA 02/08/1955 Naples             36546/09 19/05/2009 Emilia DE MARTINO 16/06/1946 Boscoreale             36553/09 19/05/2009 Arcangelo VITALE 14/01/1950 Pollena Trocchia             36554/09 19/05/2009 Gerardo GALLO 19/11/1953 Torre Del Greco             40269/09 10/06/2009 Alfredo MIRRA 03/12/1963 Naples             40273/09 10/06/2009 Paolo SANNINO 07/05/1957 San Giorgio A Cremano             40596/09 15/06/2009 Luigi CAPUTO 08/06/1952 Afragola             41233/09 13/07/2009 Umberto VITRONE 03/06/1945 San Giorgio A Cremano             41251/09 13/07/2009 Pasquale VASSALLO 22/11/1960 Naples             41262/09 13/07/2009 Alfonso ESPOSITO 23/12/1954 Portici             41263/09 13/07/2009 Maria DE VITO 15/05/1949 Naples             49960/09 08/09/2009 Giuseppe RIPA 11/04/1957 Naples             49963/09 08/09/2009 Fiorentino TROSINO 23/01/1938 Naples             53674/09 06/10/2009 Antonio TROIANO 20/02/1956 Portici             61681/09 02/11/2009 Fiorentino TROSINO 23/01/1938 Naples             62172/09 22/10/2009 Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI 07/03/1954 Naples             66115/09 23/11/2009 Luigi CACCIANO 29/09/1959 San Sebastiano Al Vesuvio             66119/09 23/11/2009 Gerardo PIANO 18/08/1943 San Giorgio A Cremano             4460/10 08/01/2010 Umberto VIGNATI 16/07/1936 Naples             66755/09 13/11/2009 Raffaele DE ROSE 15/11/1942 Naples             21425/10 13/04/2010 Ciro RICCIARDI 26/08/1956 Meta             27335/10 26/04/2010 Corrado IANNUZZI 05/03/1944 San Giorgio A Cremano             27337/10 26/04/2010 Ciro GENTILE 19/01/1963 Naples             27353/10 26/04/2010 Emiddio MASCOLO 01/08/1929 Castellammare di Stabia             27360/10 26/04/2010 Dante TRAVAGLINO 31/05/1956 Acerra             27369/10 16/04/2010 Salvatore VIGLIETTI 16/03/1954 Castellammare di Stabia             27831/10 16/04/2010 Roberto BIANCO 02/01/1947 San Giuseppe Vesuviano             43664/10 25/06/2010 Anna Maria ALTOBELLI 25/04/1953 Acerra             44858/10 22/07/2010 Raffaele CIMMINO 26/07/1947 Naples             44860/10 22/07/2010 Domenico DE ROSA 30/09/1961 Quarto             46979/10 29/07/2010 Vincenzo DESIDERIO 14/02/1951 Angri             57165/10 07/09/2010 Cristofaro DI MAIO 14/02/1949 Forio             59628/10 30/09/2010 Loredana SCOGNAMIGLIO 01/07/1955 Pollena Trocchia             59644/10 04/10/2010 Raffaele CIMMINO 26/07/1947 Naples             64755/10 13/10/2010 Antonia VITOLO 23/08/1953 Afragola             64773/10 14/10/2010 Nicola MADDALONI 18/01/1950 Nola             69232/10 25/10/2010 Vincenzo DESIDERIO 14/02/1951 Angri             69235/10 25/10/2010 Nicola D’ANIELLO 05/05/1954 Casoria             70587/10 30/06/2010 Antonio SESTO 29/11/1955 Naples             74552/10 05/11/2010 Vittorio CIPOLLARO 22/04/1958 Portici