CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 novembre 2016

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Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 28 avril 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de cette déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre   2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Hasan Bakırcı   Robert Spano   Greffier adjoint   Président ANNEXE   N o   Requête n o   Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence                 58579/08 21/11/2008 Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI 07/03/1954 Naples                 49957/09 08/09/2009 Livia BIANCO 23/09/1950 Cercola                 4463/10 08/01/2010 Patrizia BRUOGNOLO 09/01/1957 Naples                 4466/10 08/01/2010 Annunziata BUONERBA 03/01/1943 Naples                 6298/10 08/01/2010 Aniello PASSARO 19/08/1958 Ercolano                 6304/10 08/01/2010 Antonietta NAPPO 25/02/1972 Poggiomarino                 9028/10 06/02/2010 Gennaro ESPOSITO 20/07/1955 Acerra                 9034/10 06/02/2010 Elena MANFREVOLA 10/12/1956 Naples                 9843/10 01/12/2009 Laura MELLONE 13/03/1956 Naples             12753/10 26/02/2010 Vincenzo BATTIMO 07/03/1949 Pollena Trocchia             12754/10 26/02/2010 Francesco VERDE 10/03/1952 San Giorgio A Cremano             15468/10 10/03/2010 Giovanni CANONICO 14/08/1949 Pompei             15471/10 10/03/2010 Anna CICERARO 11/02/1951 Portici             21426/10 13/04/2010 Gennaro IERVOLINO 31/08/1951 Ercolano             21427/10 13/04/2010 Remo PORCARO 03/09/1955 Poggiomarino             26489/10 04/05/2010 Giuseppe PARLATO 23/01/1952 Vico Equense             27332/10 26/04/2010 Rosaria VISONE 28/01/1952 Secondigliano             27343/10 26/04/2010 Luigi AMBROSINO 20/06/1941 Portici             41362/10 16/06/2010 Luigi CONZA 04/01/1954 Vitulazio             43674/10 14/07/2010 Luigi DE MARIA 11/06/1954 Acerra             43678/10 14/07/2010 Bernardino TERRACCIANO 10/01/1953 Portici             43680/10 14/07/2010 Antonio ARENA 16/06/1950 Naples             43682/10 14/07/2010 Raffaele DI GUIDA 24/11/1959 Mugnano di Napoli             43687/10 14/07/2010 Giovanni DI DONATO 07/02/1948 Ercolano             44764/10 22/07/2010 Angela DI IORIO 14/02/1959 Naples             44789/10 22/07/2010 Gennaro CAMPANILE 26/01/1955 Scisciano             44800/10 22/07/2010 Domenico LOMBARDO 12/02/1948 Torre del Greco             44812/10 22/07/2010 Anna Gulia SORRENTINO 28/09/1961 Torre del Greco             44836/10 22/07/2010 Enio COZZOLINO 24/02/1931 San Giorgio a Cremano             44857/10 22/07/2010 Gennaro MARAUCCI 01/06/1955 Naples             44861/10 22/07/2010 Enrico CIMMINO 26/11/1952 Naples             44951/10 30/06/2010 Federico MAZZONI 23/10/1950 Gragnano             44958/10 30/06/2010 Giuliana DI DATO 11/09/1953 Portici Solange SCOGNAMIGLIO 13/02/1987 San Giorgio a Cremano Veronica SCOGNAMIGLIO 04/06/1984 Naples (Héritières de: Mario SCOGNAMIGLIO Décédé le 25/12/2012) [1]             45033/10 25/06/2010 Agnese OTTIERI 14/07/1953 San Giorgio a Cremano             45034/10 25/06/2010 Pasquale CISCOGNETTI 07/05/1949 Marigliano             45037/10 25/06/2010 Ciro SIRLETO 01/04/1953 Somma Vesuviana             45195/10 23/07/2010 Rosario PORTOGHESE 24/01/1955 Naples             45266/10 23/07/2010 Carmine GUARINO 01/08/1958 Mugnano di Napoli             45463/10 29/07/2010 Franco Luigi DORA 28/09/1949 San Giorgio a Cremano             45470/10 29/07/2010 Michele LIGUORI 01/10/1954 Acerra             45588/10 16/07/2010 Giovanni CUCCIARDI 08/04/1947 Montesarchio             45589/10 16/07/2010 Franco Luigi DORA 28/09/1949 San Giorgio a Cremano             45666/10 21/07/2010 Giorgio SCOGNAMIGLIO 15/06/1950 Sant’Anastasia             45667/10 21/07/2010 Giacomo CAPASSO 11/02/1966 Marigliano             45679/10 21/07/2010 Giuseppe ANGELINO 13/06/1946 Naples             45916/10 29/07/2010 Bianca FRATTINI 04/01/1962 Naples             45932/10 29/07/2010 Rosanna DEL MONACO 04/03/1957 Naples             45933/10 29/07/2010 Giuseppe LAURO 10/03/1950 Trecase             46966/10 29/07/2010 Angelo DI LAURO 21/07/1954 Meta             46967/10 29/07/2010 Dario DE FALCO 06/12/1951 Naples             46972/10 29/07/2010 Carolina PICCOLO 01/01/1955 Acerra             46975/10 29/07/2010 Giuseppe MELE 18/03/1940 Naples             47067/10 29/07/2010 Domenico BORRIELLO 15/08/1947 Massa di Somma             57159/10 07/09/2010 Francesco NIGRO 01/09/1949 San Giorgio a Cremano             57177/10 07/09/2010 Salvatore MANZO 20/01/1949 Angri             57182/10 07/09/2010 Concetta CONTEMI 02/09/1940 Casavatore             57184/10 07/09/2010 Paolino VETRANO 20/05/1945 Camposano             59623/10 30/09/2010 Maria VACCAMAIELLO 13/11/1947 Naples             59642/10 04/10/2010 Carmine SIRICO 13/05/1943 Somma Vesuviana             61364/10 05/10/2010 Michele ESPOSITO 06/06/1951 San Giorgio a Cremano             61365/10 05/10/2010 Saverino PEPE 13/02/1952 Santa Maria Capua Vetere             62313/10 17/09/2010 Gilda D’AVINO 01/01/1950 Somma Vesuviana             64757/10 13/10/2010 Maurizio ARENA 08/01/1956 San Giorgio a Cremano             67932/10 21/10/2010 Giuseppe RIPA 11/04/1957 Naples             67938/10 21/10/2010 Ciro BELFIORE 14/06/1955 Torre del Greco             71786/10 21/10/2010 Filippo CUOMO 18/02/1955 Ercolano             71788/10 21/10/2010 Francesco NIGRO 01/09/1949 San Giorgio a Cremano             71793/10 21/10/2010 Angela GRIMALDI 19/12/1957 Calvizzano             31071/12 02/04/2012 Rita MARRA 04/06/1952 San Giorgio a Cremano   [1] .     Rectifié le 19 janvier 2017   : le texte était le suivant   : «   Mario SCOGNAMIGLIO, 03/03/1949, San Giorgio a Cremano   ».