CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   Décide de joindre les requêtes ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE i N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant   Montant (en euros)     18879/14 28/02/2014 1. 13 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   05/10/2016 10/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)   27633/14 02/04/2014 1. 8 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 07/10/2016 10/10/2016 3 300 (à chacun des requérants)   65153/14 26/09/2014 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 10/10/2016 10/10/2016 3 300 (à chacun des requérants)   66274/14 26/09/2014 1. 11 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 10/10/2016 10/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)   35539/15 16/07/2015 1. 12 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 06/10/2016 10/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)   ANNEXE II Requête n o 18879/14   1. Panagiota KOUTSOUPIA, née le 16   novembre   1964, résidant à Kryoneri 2. Georgia VOTSIKA SIALMA, née le 7   janvier   1961, résidant à Athènes 3. Maria PASAPNOI, née le 14   novembre   1971, résidant à Thessalonique 4. Konstantina FANTI, née le 7   octobre   1967, résidant à Athènes 5. Georgia KASIALMA, née le 11   juillet   1965, résidant à Athènes 6. Andromachi TSATSOULI, née le 25   octobre   1941, résidant à Athènes 7. Ioannis BITOS, né le 27   mars   1971, résidant à Athènes 8. Zoi PAPAIOANNOU, née le 8   janvier   1948, résidant à Pallini 9. Zafiria GEORGIOPOULOU, née le 15   octobre   1962, résidant à Athènes 10. Anastasia FOTIOU, née le 13   avril   1965, résidant à Athènes 11. Georgia KOUTOULAKI, née le 7   mars   1965, résidant à Athènes 12. Alexandros KARAISKAKIS, né le 22   juin   1971, résidant à Lipochori Skydras 13. Evaggelia PAPATHANASIOU, née le 1 er   avril   1965, résidant à Athènes   Requête n o 27633/14   1. Anna BOZINI, née le 12   novembre   1974, résidant à Edessa 2. Dimitrios XYTHALIS, né le 3   novembre   1974, résidant à Athènes 3. Pinelopi BIKI, née le 31   mai   1973, résidant à Kerkyra 4. Stergiani METAXIOTI, née le 24   mai   1976, résidant à Athènes 5. Evaggelia GOUMA, née le 16   décembre   1977, résidant à Athènes 6. Despina TSANTILOGIANNI, née le 27   juin   1973, résidant à Athènes 7. Maria SPANOU, née le 16   septembre   1977, résidant à Athènes 8. Efrosyni PAPALAMBROU, née le 18   avril   1978, résidant à Athènes   Requête n o 65153/14   1. Sotirios MEXIS, né le 16 décembre 1961, résidant à Athènes 2. Nikolaos TZONIS, né le 30 janvier 1968, résidant à Athènes 3. Margarita BONI, née le 15 février 1953, résidant à Athènes 4. Panagiotis KONTOS, né le 20 janvier 1964, résidant à Athènes 5. Marina THOMA, née le 12 août 1951, résidant à Athènes 6. Anastasios GIANNAKIS, né le 6 mai 1951, résidant à Athènes 7. Iraklis SIOTAS, né le 24 mars 1968, résidant à Athènes 8. Dimitra DIMOU, née le 2 janvier 1954, résidant à Athènes 9. Sofia IOANNIDOU, née le 28 juillet 1957, résidant à Athènes 10. Eleni GYRTATOU, née le 9 février 1955, résidant à Athènes 11. Dimitra BAZIOTOPOULOU, née le 6 mai 1947, résidant à Athènes 12. Panagiota LASKOU, née le 20 février 1963, résidant à Athènes 13. Iosif GIOKAS, né le 18 juin 1954, résidant à Athènes 14. Nikolaos SKARVELIS, né le 22 février 1961, résidant à Athènes 15. Georgios NAKOS, né le 1 er novembre 1958, résidant à Athènes   Requête n o 66274/14   1. Eleni ANAGNOSTOPOULOU, née le 2 octobre 1958, résidant à Vyronas 2. Maria OIKONOMOU, née le 19 décembre 1966, résidant à Athènes 3. Efthalia PAPATHANASIOU, née le 1 er décembre 1945, résidant à Athènes 4. Agapi LENTZOU, née le 15 mars 1955, résidant à Athènes 5. Andreas VARDAXIS, né le 28 octobre 1965, résidant à Chalkida 6. Michail KAPRALOS, né le 8 septembre 1958, résidant à Athènes 7. Evdokia DAMIGOU, née le 7 novembre 1965, résidant à Athènes 8. Alexia ILIOPOULOU, née le 24 juillet 1966, résidant à Athènes 9. Athanasios PLESTIS, né le 6 mai 1970, résidant à Athènes 10. Georgios KARAGIANNIS, né le 31 décembre 1942, résidant à Athènes 11. Olympia ILIOPOULOU, née le 20 février 1947, résidant à Atalanti   Requête n o 35539/15   1. Despoina MALAKASIOTI, née le 1 er   janvier   1955, résidant à Athènes 2. Maria STAMBOULAKI, née le 21   novembre   1952, résidant à Athènes 3. Olga KONIARI, née le 15   août   1967, résidant à Athènes 4. Theoni MARIOLAKOU, née le 18   janvier   1949, résidant à Athènes 5. Maria GIANNAKOPOULOU, née le 15   avril   1945, résidant à Athènes 6. Ioannis ALEXANDRAKIS, né le 11   décembre   1968, résidant à Athènes 7. Evaggelia DIAMANTOPOULOU, née le 31   décembre   1953, résidant à Athènes 8. Varvara TAMVAKOLOGOU, née le 17   avril   1952, résidant à Athènes 9. Theodora TSATSOULI, née le 26   janvier   1959, résidant à Athènes 10. Antonia NIKA, née le 22   mars   1964, résidant à Athènes 11. Despoina BRIANA, née le 1 er   janvier   1953, résidant à Athènes 12. Sofia ZOANNOU, née le 12   septembre   1950, résidant à Athènes