CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE i N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant (en euros)     20545/13 15/03/2013 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 28/09/2016 04/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)   20550/13 15/03/2013 1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 28/09/2016 04/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)     47955/13 23/07/2013 1. 11 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 29/09/2016 04/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)     53319/14 23/07/2014 1. 13 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 04/10/2016 10/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)     53908/14 23/07/2014 1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 04/10/2016 10/10/2016 3 000 (à chacun des requérants)   ANNEXE II Requête n o 20545/13     Konstantinos CHARALAMBOPOULOS, né le 19 janvier 1962, résidant à Athènes     Georgios BAÏRAMIS, né le 13 août 1968, résidant à Athènes     Chrysanthi DALLARI, née le 26 janvier 1953, résidant à Artemida     Maria FETSI, née le 19 octobre 1965, résidant à Athènes     Chrystalla FLOURI, née le 8 décembre 1951, résidant à Athènes     Apostolos GOURLAS, né le 11 août 1958, résidant à Athènes     Vasiliki IKONOMOU, née le 23 décembre 1966, résidant à Athènes     Konstantinos KARFIS, né le 8 décembre 1961, résidant à Athènes     Zoi KITSOU, née le 24 juillet 1967, résidant à Athènes Maria MICHOU, née le 25 juillet 1958, résidant à Athènes Konstantinos PAPACHRISTOS, né le 18 avril 1964, résidant à Athènes Konstantina RODOPOULOU, née le 22 novembre 1963, résidant à Athènes Anastasia STAMOU, née le 10 août 1956, résidant à Athènes Vasiliki TOULA, née le 3 août 1965, résidant à Athènes Maria ZAGAKOU, née le 2 juin 1966, résidant à Athènes   Requête n o 20550/13     Alexandra VEZYREA, née le 30 avril 1966, résidant à Athènes     Athanasia ALEXAKI, née le 26 mars 1962, résidant à Athènes     Kaiti BARKA, née le 9 janvier 1968, résidant à Athènes     Kyriaki DAFNOULI, née le 4 avril 1961, résidant à Athènes     Adamantia EGGLEZOPOULOU, née le 7 octobre 1964, résidant à Athènes     Maria KANELLATOU, née le 12 juin 1948, résidant à Athènes     Lambros KATSANOS, né le 4 novembre 1954, résidant à Athènes     Panagiota LAMBRINIDOU, née le 7 juillet 1961, résidant à Athènes     Maria PACHAKI, née le 19 août 1961, résidant à Athènes Konstantoula PAPATHANASI, née le 18 novembre 1959, résidant à Athènes Konstantinos PATSIS, né le 24 février 1968, résidant à Athènes Christos TZIFAS, né le 8 janvier 1955, résidant à Athènes Zisis VAINAS, né le 25 mars 1962, résidant à Athènes Theodora ZERI-PAPATHANASI, née le 31 mai 1963, résidant à Athènes   Requête n o 47955/13 Vasiliki BILALI, née le 21   novembre   1946, résidant à Routzeri Kerateas Sotiria KARAGIANNI, née le 2   juillet   1968, résidant à Gerakas Vasiliki KOLLARA-TSIATSOULI, née le 2   février   1965, résidant à Athènes Despina PANOU, née le 10   mai   1958, résidant à Athènes Irini PLOUSI, née le 24   février   1953, résidant à Athènes Vasiliki NAMI, née le 5   janvier   1966, résidant à Athènes Antonios KARAPANAGIOTIS, né le 9   septembre   1967, résidant à Athènes Konstantina PREVEZA, née le 16   juin   1949, résidant à Athènes Georgios TORIS, né le 21   juillet   1966, résidant à Athènes Xenophon TSIOMBIKAS, né le 29   septembre   1945, résidant à Athènes Ioanna BETSOU, née le 11   novembre   1961, résidant à Athènes   Requête n o 53319/14 1. Vaggelitsa SANTO, née le 4   septembre   1950, résidant à Athènes 2. Konstantina GYFTAKI, née le 28   mars   1964, résidant à Athènes 3. Eleni TSATSOULI, née le 15   décembre   1953, résidant à Athènes 4. Aliki BOURALEXI, née le 1 er   septembre   1969, résidant à Athènes 5. Sofia DIMITRIADOU, née le 24   janvier   1969, résidant à Athènes 6. Margarita THANOU, née le 25   octobre   1967, résidant à Athènes 7. Iraklitos LIAKAS, né le 28   novembre   1965, résidant à Athènes 8. Eleni GALANOPOULOU, née le 23   février   1952, résidant à Athènes 9. Routh - Nikoletta ROUSSOU, née le 19   août   1968, résidant à Athènes 10. Kleopatra KARAMITSOU, le 7   décembre   1964, résidant à Athènes 11. Niki MIARITI, née le 1 er   mars   1957, résidant à Athènes 12. Panagiotis CHOLEVAS, né le 16   janvier   1966, résidant à Athènes 13 . Nikoleta SPYROPOULOU, née le 6 décembre 1964, résidant à Athènes   Requête n o 53908/14 1. Konstantinos PAPADOPOULOS, né le 2   mai   1970, résidant à Gerakas 2. Nikoleta KARLI – SAMELI, née le 3   mars   1957, résidant à Athènes 3. Aggeliki PAPADOPOULOU, née le 21   janvier   1957, résidant à Athènes 4. Vasilios KARAMBINIS, né le 28   mai   1966, résidant à Athènes 5. Elissavet KOKKA, née le 19   septembre   1953, résidant à Athènes 6. Stavros SERETIS, né le 29   janvier   1968, résidant à Athènes 7. Olga MANIKOU, née le 11   juin   1960, résidant à Athènes 8. Persefoni MANIKOU, née le 21   mai   1972, résidant à Athènes 9. Xanthi KYRIAKOPOULOU – NTAI, née le 20   septembre   1950, résidant à Athènes 10. Aikaterini KALAMBAKA, née le 29   octobre   1959, résidant à Athènes 11. Sotirios PLAKAS, né le 12   novembre   1968, résidant à Athènes 12. Maria FOTIOU, née le 1 er   janvier   1965, résidant à Athènes 13. Konstantina DIMOPOULOU, née le 20   juin   1966, résidant à Athènes 14. Christina LADIKA, née le 17   mars   1960, résidant à Athènes