CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2016

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Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes, représentées par M e E. Fatuzzo, avocat à Bergame, figure en annexe. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants alléguaient que l’adoption de la loi n o 296/2006 avait constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires, et ce en violation de leur droit à un procès équitable. Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une déclaration unilatérale datée du 16   juin 2016, ainsi libellée en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Le Gouvernement italien reconnaît que les requérants indiqués dans la liste annexée ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres, suite à l’intervention rétroactive de la loi n o 296/2006, sur les procédures en cours. Le Gouvernement, en se conformant à ces principes, offre, pour redresser ladite violation, les montants indiqués pour chacun dans la liste annexée, correspondant : - à titre de dommage matériel, 5% de la différence entre ce qui aurait pu être payé à titre de pension, en l’absence de l’intervention rétroactive en cours de procédure de la loi n o 296/2006, et le montant effectivement perçu par les intéressés, à titre de dommage matériel pour perte de chances ; - à titre de dommage moral, 2   500 euros en cas de dommage matériel se montant jusqu’à 3   000 euros, ou de 4   000 euros en cas de dommage matériel se montant entre 3   000 et 5   000 euros ou de 5   000 euros en cas de dommage matériel supérieur à 5   000   euros   ; - les frais et dépens à hauteur de 500 euros. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § l de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière. Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et de les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention, car les conditions prévues par l’article 62 A du règlement de la Cour sont remplies.   » La déclaration du Gouvernement a été portée à la connaissance des parties requérantes, qui ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet avant le 25 juillet 2016. Aucune communication n’est parvenue au greffe dans ce délai. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 37 de la Convention, elle peut décider, à tout moment de la procédure, de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle lorsque   : «   (...)   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.   » La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive ou s’il ne s’exprime pas à ce sujet. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration du Gouvernement à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie ((question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI), WAZA Spółka z o.o. c. Pologne ((déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007), et Sulwińska c. Pologne ((déc.), n o   28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’application de la loi d’interprétation authentique n o   296/2006 dans des procédures judiciaires ( Maggio et autres c. Italie , n os 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10 et 21870/10, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os 54425/08, 58361/08, 58464/08, 60505/08, 60524/08 et 61827/08, 24 juin 2014, et Biraghi et autres c. Italie , n os   3429/09, 3430/09, 3431/09, 3432/09, 3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09 et 41422/09, 24 juin 2014). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’aux montants proposés pour dommages matériel et moral et pour frais et dépens – qu’elle estime raisonnables –, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour est d’avis que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du Gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle, en application de l’article   37   §   1   c)   de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE No N o requête Date d’introduction Requérants Date de naissance Lieu de résidence Dommage matériel   (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens (en EUR)   20894/09 11/04/2009 Augusto Paolo BOLZONI 06/01/1938 Castelleone 11.842 5.000 500   22818/09 24/04/2009 Guido DI GIULIO 16/07/1944 Francavilla Al Mare 8.962 5.000 500   22940/09 20/04/2009 Gaetano MIGLIORE 08/04/1941 Como 5.151 5.000 500   22946/09 20/04/2009 Massimo RIZZI 26/03/1940 Bergame 16.539 5.000 500   24088/09 24/04/2009 Mariano STABLUM Décédé le 21 1 2013.   Héritiers constitués le 24/2/2016   : Rosalinda MENGON 28/06/1937 Trento Maria STABLUM 01/10/1933 Rabbi Luigi STABLUM 29/05/1941 Rabbi 11.675 5.000 500   24095/09 27/04/2009 Silvio BATTISTEL 02/07/1944 Mellame di Arsie’ 9.482 5.000 500   24300/09 30/04/2009 Vittorio PISTORELLI 16/06/1941 Chiesanuova 8.823 5.000 500   28941/09 18/05/2009 Lina LONGHI 19/01/1936 Rezzato 3.330 4.000 500   30032/09 29/05/2009 Pierino RODIGARI 11/01/1943 Gandellino 8.265 5.000 500              30989/09 20/05/2009 Annunciata BOTTA 21/12/1947 Solbiate 3.201 4.000 500              31154/09 20/05/2009 Angelo ROSSI 09/03/1945 Casnigo 5.946 5.000 500              34286/09 11/06/2009 Lugi UBOLDI 16/11/1942 Turate 13.963 5.000 500              34304/09 08/06/2009 Luigi POMINI 04/07/1946 Fosdinovo 7.902 5.000 500              34375/09 08/06/2009 Rosalinda GIOVANESSI 25/05/1941 Corte Franca 9.394 5.000 500              46427/09 20/08/2009 Anna Maria NUTRICATI 12/10/1940 Terranova 9.585 5.000 500              46432/09 20/08/2009 Dante DI FLAVIANO 25/10/1940 Roseto Degli Abruzzi 530 2.500 500              53355/09 23/09/2009 Gianfranco CHINELLI 24/04/1940 Luino 17.024 5.000 500              53358/09 23/09/2009 Giovanni BOVO 15/12/1940 Vedano Olona 5.526 5.000 500              53359/09 01/10/2009 Dino Giuseppe CICUTTIN Décédé le 17/12/2014.   Héritières constituées le 24/9/2015   : Bernardina CICUTTIN 10/04/1936 Talmassons Federica CICUTTIN 14/03/1942 Talmassons Anna CICUTTIN 02/12/1951 Talmassons 10.179 5.000 500              59751/09 20/10/2009 Mario CAMBERLINGO 12/02/1942 Salerno 11.522 5.000 500              59756/09 20/10/2009 Giuseppe CALVELLO 10/06/1938 Cermenate 11.077 5.000 500              59760/09 20/10/2009 Michele MANCINI 26/08/1944 Come 9.693 5.000 500              60057/09 24/10/2009 Salvatore MELONI 09/04/1940 Oschiri 8.234 5.000 500              63803/09 03/11/2009 Angelo Antonio SPALLETTA 21/03/1942 Cermenate 5.800 5.000 500              64011/09 10/11/2009 Dina LUVISUTTO 18/10/1941 Lestizza 9.585 5.000 500              3458/10 12/12/2009 Umberto TESTONI 20/09/1944 Monte Lucino 8.995 5.000 500              3462/10 12/12/2009 Giorgio BUZIO 14/04/1940 Milan 10.646 5.000 500              9272/10 18/01/2010 Andrea GUFFANTI 22/09/1941 Lurate Caccivio 8.940 5.000 500              21837/10 14/04/2010 Attilio MARCIONNI 26/08/1941 Piateda 8.410 5.000 500              21839/10 14/04/2010 Carlo SCENINI 23/04/1942 Faedo Valtellina 11.739 5.000 500              21840/10 14/04/2010 Remo SALIGARI Décédé le 5/11/15.     Héritière   constituée le 22/02/2016: Annalisa Maria SALIGARI 01/09/1965 Mazzo di Valtellina 9.679 5.000 500              21841/10 14/04/2010 Ernesto STRAMBINI 02/08/1935 Bormio 20.975 5.000 500              21842/10 14/04/2010 Remigio MARTINELLI 08/07/1944 Valdidentro 3.144 4.000 500              21843/10 14/04/2010 Pietro PINI Décédé le 01/12/2014.   Heritières constituées le: 24/09/2015 Maria SALA 08/9/1942 Grosio Caterina PINI 13/11/1966 Grosio 13.395 5.000 500              21845/10 14/04/2010 Pierino ROSSI 05/03/1945 Valdisotto 7.049 5.000 500              21846/10 14/04/2010 Giulio POLA 23/02/1939 Bianzone 8.830 5.000 500              21847/10 14/04/2010 Dante STRAMBINI Décédé le 20/07/1943.   Héritiers constitués le 22/04/2015: Pierangela CUSINI 03/12/1949 Grosio Maurizio STRAMBINI 23/09/1972 Grosio Danilo STRAMBINI 10/09/1974 Grosio Stella STRAMBINI 19/07/1976 Grosio 12.162 5.000 500              21848/10 14/04/2010 Angelo VENTURINI 01/08/1946 Buglio In Monte 5.126 5.000 500              21850/10 14/04/2010 Lorenzo VIVIANI 10/06/1940 Villa di Tirano 7.190 5.000 500              21851/10 14/04/2010 Franco QUARENGHI Décedé le 16/03/2013.   Héritières constituées le 31/07/2015: Maria MONGIAT 08/07/1945 Chiavenna Barbara QUARENGHI 24/10/1974 Chiavenna Catia QUARENGHI 11/05/1972 Chiavenna 10.586 5.000 500              21853/10 14/04/2010 Angelo SCHENATTI Décedé le 10/07/2014.   Héritiers constitués le 20/01/2015:   Corrado SCHENATTI 14/08/1976 Chiesa In Valmalenco Monica SCHENATTI 13/01/1970 Chiesa In Valmalenco Liliana AGNELLI 27/08/1947 Chiesa Valmalenco 9.853 5.000 500              21854/10 13/04/2010 Giovanna CUSINI (veuve Pini Vittorino Antonio) 04/02/1949 Grosio 9.319 5.000 500              21856/10 13/04/2010 Alberto LUMINA 20/03/1941 Valdisotto 8.703 5.000 500              21857/10 13/04/2010 Alberto Edoardo FOPPOLI 03/05/1939 Mazzo di Valtellina 11.024 5.000 500              21858/10 13/04/2010 Silvano FASCENDINI 29/10/1944 Ardenno 10.838 5.000 500              21859/10 13/04/2010 Eddi Riccardo COMPAGNONI 25/05/1940 Valfurvà 9.605 5.000 500              21861/10 13/04/2010 Giuseppe GAGETTI 31/08/1939 Villa di Tirano 6.041 5.000 500              21862/10 30/03/2010 Graziano CONTESSOTTO 03/06/1936 Tirano 13.483 5.000 500              21864/10 13/04/2010 Walter COMETTI 06/09/1950 Torre Santa Maria 2.725 2.500 500              21865/10 13/04/2010 Giovanni GHILOTTI 06/07/1944 Grosio 5.912 5.000 500              21866/10 13/04/2010 Nello COPERTINI 19/01/1939 Caspoggio 11.625 5.000 500              21867/10 13/04/2010 Aldo CASA 04/04/1931 Valdisotto 11.502 5.000 500              21868/10 13/04/2010 Giulio BERTOLINI [1] 04/12/1947 Tartano 4.869 4.000 500              23967/10 23/04/2010 Sergio AMBROSINI 29/04/1940 Traona 5.269 5.000 500              23971/10 23/04/2010 Mario MAFFENINI 08/09/1946 Tirano 7.381 5.000 500              52005/10 09/09/2009 Vittorio D’ADDONA 14/04/1941 San Lupo 9.631 5.000 500              74530/10 13/12/2010 Mario QUISTINI 02/12/1939 Cursolo Orasso 17.816 5.000 500   [1] .     Rectifié le 1 er juin 2017   : le texte était le suivant   : «   Giulio BERTOLINO, 04/02/1947, Tartano   ».