CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s59AEA303 { margin-left:14.2pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .sA755372D { margin-left:15.01pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .sF57E9EA5 { margin-left:18pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 72037/12 Georgia TOUNTA et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 octobre 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Les requérantes initiales Chaïdo Datsiou et Dafni Staboulidou sont décédées les 8 juin 2013 et 2 novembre 2014 respectivement, à savoir après l’introduction de la présente requête. Le 12 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès desdites requérantes et de l’intention de leurs héritiers, indiqués sous les n os 74-76 et 77-78 respectivement, de poursuivre leur requête. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 14 et 26 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les n os 1-73 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les n os 74-76 et conjointement aux requérants indiqués sous les n os 77-78 la somme de 2   600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os   47039/11 and 358/12, §71, 13   novembre 2012; et Fountis et autres c. Grèce [comité], n o 40049/08, §   16, 3   février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les n os 74-78, héritiers des requérantes initiales Chaïdo Datsiou et Dafni Staboulidou, qui sont décédées après l’introduction de la présente requête, se substituent à ces dernières ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE Georgia TOUNTA, née le 13   février   1954, résidant à Acharnai Andreas PARASKEVOPOULOS, né le 8   juillet   1958, résidant à Athènes Eleni ZARA, née le 8   avril   1972, résidant à Marousi Eleni GIZA-KOUSOULA, née le 12   avril   1957, résidant à Galatsi Eleni SPANIDOU, née le 8   octobre   1961, résidant à N. Erythraia Peristera TZIFOULI, née le 3   décembre   1966, résidant à Petroupoli Vasiliki ASIMAKOPOULOU, née le 18   janvier   1947, résidant à Acharnai Ermioni MANDELA-GOLA, née le 2   janvier   1959, résidant à Moschato Margarita SKLAVOU-CHATZINIKOLAÏDI, née le 4   août   1954, résidant à Chalandri Georgia ILIOPOULOU-TSAPARA, née le 24   mars   1963, résidant à N. Ionia Paraskevi BLETSA, née le 27   février   1972, résidant à N. Ionia Ismini MARTINI, née le 25   mars   1971, résidant à N. Ionia Triada POUPAKI, née le 24   janvier   1947, résidant à Melissia Aggeliki TOKA-KOKKALIARI, née le 20   janvier   1958, résidant à Kifissia Konstantina KASSELOURI, née le 26   juillet   1968, résidant à Lykovrysi Eleni VRACHINOPOULOU, née le 9   juin   1967, résidant à N. Psychiko Evaggelia TRIANTAFYLLOU, née le 15   février   1954, résidant à Acharnai Vasiliki STAVROPOULOU, née le 9   mars   1971, résidant à Arta Andromachi ANTONIOU, née le 21   août   1950, résidant à Nea Epidavros Andriana SAKKOULA, née le 6   août   1963, résidant à N. Iraklio Kyriaki FARSARI, née le 5   novembre   1970, résidant à Galatsi Panagiotis KOPANOS, né le 1 er juillet   1947, résidant à Athènes Sophia KOLLIMENOU, née le 19   août   1960, résidant à Gerakas Dimitrios ZACHARIS, né le 6   avril   1947, résidant à Kifissia Dafni PARTHENI, née le 13   septembre   1967, résidant à Athènes Chrysanthi KOSMA, née le 8   décembre   1968, résidant à Petroupoli Alitsia PLOUBI, née le 15   avril   1959, résidant à Ano Liosia Dionysia KYRIAZOPOULOU, née le 11   juin   1967, résidant à Marousi Pelagia VELLIOU, née le 4   février   1956, résidant à N. Ionia Aggeliki ALEXIOU, née le 3   février   1972, résidant à N. Ionia Magdalini BARDAVILIA, née le 12   décembre   1977, résidant à Chalandri Aphroditi CHATZIPANTELI, née le 9   janvier   1944, résidant à Marousi Zafiroula TOUBOURA, née le 11   juin   1970, résidant à Acharnai Konstantina APOSTOLOU, née le 25   mai   1970, résidant à Marousi Petros-Anargyros FOSKOLOS, né le 1 er juillet   1965, résidant à Acharnai Aikaterini MICHELI, née le 5   mai   1973, résidant à Marousi Vasiliki PETSA, née le 26   février   1971, résidant à Deskati Grevenon Spyridoula SENTONA, née le 9   novembre   1965, résidant à Kato Patisia Dimitra PLAGIOTI, née le 4   août   1971, résidant à Rizoupoli Stavroula ROUCHOTA, née le 30   mars   1974, résidant à Porto Rafti Eleni VELI, née le 22   juillet   1968, résidant à Moschato Dionysios SAMARAS, né le 1 er avril   1957, résidant à Lykovrysi Sophia DIMITRIOU, née le 2   août   1967, résidant à Acharnai Vasiliki TSIAPALA, née le 6   juin   1954, résidant à Kryoneri Thomai SINANI, née le 9   juillet   1965, résidant à Lykovrysi Vasiliki NIKITOPOULOU, née le 7   novembre   1966, résidant à Ano Patisia Stephanos POULADOS, né le 23   novembre   1945, résidant à Koropi Konstantina KIOKIOU, née le 3   septembre   1968, résidant à Chortiatis Nerantzi TSAKALIDOU, née le 14   février   1965, résidant à Agios Dimitrios Eleni TSINTSILIDA, née le 6   décembre   1966, résidant à Gyzi Kalliopi DADAKOU, née le 21   janvier   1967, résidant à Metamorfosi Maria KALAFATI, née le 2   avril   1970, résidant à N. Philadelphia Dimitra SORKOU, née le 4   septembre   1963, résidant à Ano Patisia Fotini BAVETSIA, née le 21   janvier   1968, résidant à N. Iraklio Paraskevi MAI, née le 16   juillet   1970, résidant à Acharnai Maria RAPTI, née le 1 er janvier   1971, résidant à Acharnai Aggeliki VOURDERI, née le 2   novembre   1971, résidant à Marousi Theodoros KERAMIDAKIS, né le 20   février   1961, résidant à Marousi Efrosyni ANTYPA, née le 25   septembre   1964, résidant à Athènes Evgenia VLACHOU, née le 24   mars   1965, résidant à Kamatero Maria PERDIKARI, née le 26   octobre   1972, résidant à Magoula Vasiliki PAPATHEODOROU, née le 9   avril   1956, résidant à Glyka Nera Panteleimon ANDREOU, né le 19   août   1965, résidant à Nikaia Vasiliki SOKORELI, née le 20   septembre   1966, résidant à Athènes Aggeliki BANOUSI, née le 20   juillet   1971, résidant à Ilion Antonios KARAGIOTIS, né le 20   août   1967, résidant à Oropos Prevezas Aikaterini TSALA, née le 28   mars   1972, résidant à Acharnai Theopoula KESANLI, née le 2   août   1958, résidant à Marousi Efstathios PATSIS, né le 6   octobre   1960, résidant à Peristeri Efdoxia KOTAKI, née le 2   novembre   1943, résidant à Marousi Vasiliki KORENTZELOU, née le 26   septembre   1964, résidant à Petroupoli Stavritsa VOULGARELLI, née le 6   janvier   1963, résidant à Metamorfosi Stamatina SYRIGOU, née le 9   novembre   1966, résidant à Kato Kifisia Sofia DATSIOU, née le 10 mai 1925, résidant à Volos Olga DATSIOU, née le 16 juin 1952, résidant à Lamia Bisarat FAROUK, né le 13 novembre 1952, résidant à Athènes Anastasios BELEKAS, né le 22 novembre 1969, résidant à Athènes Georgios-Panagiotis BELEKAS, né le 2 décembre 1998, résidant à Athènes