CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Le requérant initial Dimitrios Michalatos est décédé le 4 décembre 2013, à savoir après l’introduction de la présente requête. Le 12 septembre 2016 la Cour était informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritiers, indiqués sous les n os 24-27, de poursuivre sa requête. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 10 et 26 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les n os 1-24 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les n os 24-27 la somme de 2   200 (deux   mille deux cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Selon lesdites déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante indiquée sous le n o 24, Vasiliki Spyroulia-Michalatou, des sommes tant en sa qualité de requérante initiale dans la présente requête, que d’héritière du requérant initial décédé Dimitrios Michalatos. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os   47039/11 and 358/12, §71, 13   novembre 2012; et Fountis et autres c. Grèce [comité], n o   40049/08, §   16, 3   février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les n os 24-27, héritiers du requérant initial Dimitrios Michalatos, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent au dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE Christos ANDRIOPOULOS, né le 13   février   1958, résidant à Athènes Dimitrios STEFANIDIS, né le 3   mars   1963, résidant à Athènes Maria PAFYLIA, née le 4   février   1958, résidant à Athènes Akindynos MOULARAKIS, né le 24   janvier   1964, résidant à Athènes Ioannis VENTOURIS, né le 7   décembre   1965, résidant à Athènes Panagiotis PAPADOGIANNIS, né le 20   décembre   1950, résidant à Athènes Vagia KOUNTOURI, née le 28   mars   1942, résidant à Rafina Vasiliki THANOPOULOU-POLITOU, née le 30   mars   1950, résidant à Athènes Aikaterini KARASAVVA, née le 2   décembre   1945, résidant à Athènes Grigoria KAKOURI-SKREMPOU, née le 29   octobre   1953, résidant à Athènes Paraskevi PANAGIOTOPOULOU, née le 12   avril   1959, résidant à Athènes Charalambos KAPRALOS, né le 1 er avril   1952, résidant à Athènes Georgios PLAGOS, né le 20   octobre   1948, résidant à Athènes Evdoxia TOSOUNI-BALANIKA, née le 14   décembre   1952, résidant à Athènes Georgios SIDERIS, né le 29   août   1953, résidant à Athènes Maria ARAPOSTATHI, née le 20   mars   1959, résidant à Athènes Stamatina BALIOUSI-MARKOPOULOU, née le 16   juillet   1947, résidant à Athènes Aikaterini GRATSIA-FILIOPOULOU, née le 7   février   1950, résidant à Athènes Vasiliki KOTRONOULA-KARAGIORGOU, née le 15   octobre   1959, résidant à Athènes Sofia MEGGOULI, née le 16   octobre   1960, résidant à Athènes Eleni ARSENI, née le 26   juillet   1961, résidant à Athènes Eleftheria VASILIOU-SDOGGOU, née le 9   février   1948, résidant à Athènes Argyro GOUVELI, née le 19   février   1947, résidant à Athènes Vasiliki SPYROULIA-MICHALATOU, née le 23   février   1956, résidant à Athènes Panagiotis MICHALATOS, né le 7 avril 1980, résidant à Athènes Thekla MICHALATOU, née le 8 novembre 1981, résidant à Athènes Konstantinos MICHALATOS, né le 1 er avril 1983, résidant à Athènes