CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG28
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 13 décembre 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD006359513
- Date
- 13 décembre 2016
- Publication
- 13 décembre 2016
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 28
- Date
- 13 décembre 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD006359513
Données disponibles
- Texte intégral