CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 janvier 2017

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M. Gurin. 3.     Invoquant divers articles de la Convention, les requérants se plaignaient de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions définitives rendues en leur faveur et d’une inefficacité du recours interne introduit par la loi n o 87 du 21 avril 2011 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive d’un procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable d’une décision de justice. 4.     Les griefs des requérants tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse. 5.     Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 8   septembre 2016, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 7   juillet 2016 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu. EN DROIT 6.     Le 1 er septembre 2015, la Cour avait décidé, eu égard à la similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posaient, de joindre les présentes affaires aux requêtes n os 16000/10 et autres ( Ialtexgal Aurica S.A. c.   République de Moldova et 60 autres requêtes (déc.), n os   16000/10 et 60   autres, 1 er septembre 2015). Compte tenu des nouvelles circonstances dans les présentes affaires, elle juge cependant qu’il est nécessaire de les disjoindre des requêtes n os 16000/10 et autres. 7.     La Cour décide également, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les présentes requêtes entre elles afin de les examiner conjointement. 8.     À la lumière des nouveaux faits évoqués ci-dessus, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de disjoindre les affaires des requêtes n os 16000/10 et autres   ; Décide de joindre les affaires   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 2 février 2017.   Hasan Bakırcı   Stéphanie Mourou-Vikström   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE n o Numéro de la requête Date d’introduction Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par     22894/13 12/03/2013 Maria CALDARAȘAN , née en 1958 et résidant à Căinari   M e F. DIGOR, avocat à Chişinău     32502/13 01/04/2013 Oleg DOBROVOLSCHI , né en 1948 et résidant à Chişinău   M e S.   COPTU, avocat à Chişinău     36584/13 25/04/2013 Valentina CUHAREȚ , née en 1947 et résidant à Soroca   Non représentée     10501/15 13/02/2015 Sergiu SCRIPNIC , né en 1974 et résidant à Ciorescu   M e S. MOCANU , avocat à Chişinău