CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 12 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD001255212
- Date
- 12 janvier 2017
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13 CEDHArticle 13+3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD001255212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel