CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 janvier 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Le requérant initial Evaggelos Apostolopoulos est décédé le 2   janvier   2015, à savoir après l’introduction de la présente requête. Pour des raisons d’ordre pratique, le titre de la présente décision continuera de se référer à Evaggelos Apostolopoulos bien qu’il faille aujourd’hui attribuer la qualité de requérant à ses héritières. Le 12 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritières, indiquées sous les n os 13 et 14, de poursuivre sa requête. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 4 et 5 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les n os 1-12 ainsi que conjointement aux requérantes indiquées sous les n os 13 et 14 la somme de   3 000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os 47039/11 and 358/12, §   71, 13   novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], n o 40049/08, §   16, 3   février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérantes indiquées sous les n os 13 et 14, héritières du requérant initial Evaggelos Apostolopoulos, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent à ce dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 février 2017. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE Efmorfia STOURNARA, née le 28   février   1958, résidant à N. Makri Anna TASSOPOULOU, née le 2   décembre   1957, résidant à N. Makri Evaggelia-Pagona KAGGA, née le 11   janvier   1956, résidant à Artemida Garyfallia BEKRI, née le 10   décembre   1958, résidant à Athènes Eleni ZARNAKOUPI, née le 13   février   1954, résidant à Athènes Aikaterini KATSIOURA, née le 16   septembre   1947, résidant à Chalandri Georgia LOUTSARI, née le 18   mars   1963, résidant à N. Ionia Chrysoula PAPASTATHI, née le 15   juin   1954, résidant à Athènes Panagiota BAKA, née le 12   avril   1949, résidant à Vrilissia Maria SYRANIDOU, née le 12   juillet   1967, résidant à Menidi Despina KARPERAKI, née le 20   juin   1957, résidant à Kato Chalandri Aggeliki SENIDOU, née le 23   février   1951, résidant à Marousi Stavroula APOSTOLOPOULOU, née le 1 er janvier 1952, résidant à Penteli Eleni-Asimina APOSTOLOPOULOU, née le 5 août 1977, résidant à Penteli