CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC002775513
- Date
- 24 janvier 2017
- Publication
- 24 janvier 2017
droits fondamentauxCEDH
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 février 2017. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE i N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant   Montant (en euros)     27755/13 16/04/2013 1. 9 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 06/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   27786/13 16/04/2013 1. 8 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 12/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   27793/13 16/04/2013 1. Dimitrios ANTONIS 2. 16/01/1968 3. Athènes   1. Panagiotis ASVESTAS 2. 19/01/1968 3. Athènes 06/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   30561/13 30/04/2013 1. 10 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 06/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   44109/13 05/07/2013 1. 12 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 06/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   51563/13 05/08/2013 1. 5 requérantes, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 02/12/2016 06/12/2016 2   700 (à chacune des requérantes)   51728/13 05/08/2013 1. Stylianos MICHAIL 2. 26/11/1967 3. Athènes   1. Nikolaos VEKAKIS 2. 09/01/1970 3. Athènes   1. Konstantinos LIAKOS 2. 12/08/1966 3. Athènes   1. Georgios PAPAGEORGIOU 2. 02/11/1966 3. Athènes 07/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   60037/13 19/09/2013 1. Panagiotis BOUNTOUKIS 2. 15/08/1957 3. Athènes   1. Evaggelia SOLOMOU 2. 08/11/1958 3. Athènes   1. Vasilios NAOUMIS 2. 02/05/1956 3. Athènes 07/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   25409/14 14/03/2014 1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 01/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)             31529/14 17/04/2014 1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 01/12/2016 06/12/2016 2   500 (à chacun des requérants)   ANNEXE II Requête n o 27755/13 Eleni GIOUROUKOU, née le 11   février   1952, résidant à Athènes Evgenia KOUROUKAFA, née le 3   décembre   1955, résidant à Athènes Zoi MONDANOU, née le 8   mars   1963, résidant à Athènes Ilias POULOS, né le 8   mars   1959, résidant à Athènes Aspasia IGGLESI, née le 22   mars   1959, résidant à Athènes Vasiliki VASILIOU, née le 23   février   1964, résidant à Athènes Dimitroula RIZOU, née le 9   mai   1958, résidant à Athènes Irini PAPADAKI, née le 20   février   1956, résidant à Athènes Konstantinos PETROU, né le 20   octobre   1954, résidant à Athènes Requête n o 27786/13 Kalliopi TSAMITA, née le 8   décembre   1955, résidant à Athènes Violetta PSILOGIANNI, née le 6   novembre   1952, résidant à Athènes Ioannis BANTOUNAS, né le 23   décembre   1956, résidant à Athènes Nikolaos SYLAIDOS, né le 15   juillet   1959, résidant à Athènes Fotini FRAGGOU, née le 1 er septembre   1961, résidant à Athènes Athina CHASOMERI-KROKOU, née le 20   juin   1963, résidant à Glyka Nera Panagiotis MICHAIL, né le 15   août   1951, résidant à Athènes Georgios GIANNOUTSOS, né le 26   février   1957, résidant à Athènes Requête n o 30561/13 Panagiotis VIRVILIS, né le 29   avril   1960, résidant à Athènes Nikolaos KAKKAVAS, né le 27   mai   1960, résidant à Preveza Nanteznta GRIGORIADI, née le 28   août   1965, résidant à Athènes Eleni MAROUDA, née le 12   décembre   1966, résidant à Athènes Maria MONIOUDI, née le 14   septembre   1964, résidant à Athènes Anastasia BOKARI, née le 26   novembre   1966, résidant à Athènes Georgios PANAGIOTOPOULOS, né le 12   novembre   1964, résidant à Athènes Georgia PETROU, née le 6   octobre   1967, résidant à Athènes Theodosios PARASTATIDIS, né le 2   novembre   1946, résidant à Athènes Panagiotis CHRONOPOULOS, né le 1 er janvier   1946, résidant à Athènes Requête n o 44109/13 Aggeliki ALEXAKI, née le 2   juillet   1967, résidant à Athènes Konstantinos KOUGIANTIS, né le 27   février   1966, résidant à Athènes Evaggelia KONSTANTINIDOU, née le 7   septembre   1952, résidant à Athènes Panagiotis MARKETAKIS, né le 18   août   1967, résidant à Athènes Athanasia DINOU, née le 1 er février   1970, résidant à Volos Christos PARASKEVAS, né le 27   novembre   1967, résidant à Athènes Georgios ROKKAS, né le 13   septembre   1968, résidant à Athènes Maria FRAGGOU, née le 4   novembre   1970, résidant à Athènes Areti YFANTI, née le 3   mars   1972, résidant à Athènes Emmanouil MAVROKEFALOS, né le 27   février   1967, résidant à Athènes Dionysia CHARALAMBAKI, née le 19   avril   1962, résidant à Athènes Iosif CHIMONIDIS, né le 8   juillet   1959, résidant à Athènes Requête n o 51563/13 Maria KARABEKIOU, née le 2   juillet   1958, résidant à Athènes Evaggelia MARTINOPOULOU, née le 1 er octobre   1954 résidant à Athènes Frideriki NAOU, née le 22   mars   1958, résidant à Athènes Kanella REPPA, née le 25   novembre   1955, résidant à Athènes Vasiliki APOSTOLOU, née le 9   mai   1960, résidant à Athènes Requête n o 25409/14 Chariklia VLASOPOULOU, née le 6   juin   1957, résidant à Keratsini Varvara LAMBROPOULOU, née le 20   juin   1942, résidant à Agia Varvara Panagiotis STOURNARAS, né le 24   avril   1958, résidant à Ano Liosia Anastasia AGGELOPOULOU, née le 11   avril   1966, résidant à Korydallos Nikolaos KAKALIS, né le 11   février   1942, résidant à Athènes Athanasia MAVRIKA, née le 8   janvier   1967, résidant à Aigaleo Varvara BALA, née le 28   septembre   1965, résidant à Nikaia Antonia SYLAÏDOU, née le 14   novembre   1963, résidant à Aigaleo Mariana ATHANASOPOULOU, née le 20   janvier   1953, résidant à Peristeri Anastasios DAMIGOS, né le 27   octobre   1945, résidant à Nikaia Georgios KYRITSIS, né le 1 er juin   1946, résidant à Petroupoli Attikis Evgenia MICHAIL, née le 30   mai   1948, résidant à Ano Liosia Vasilios DAVIOS, né le 5   mai   1950, résidant à Agia Varvara Christoforos SOTIRIADIS, né le 4   janvier   1955, résidant à Aigaleo Requête n o 31529/14 Vasilios GEORGOPOULOS, né le 4   août   1961, résidant à Peristeri Triantafyllos YFANTIDIS, né le 23   mars   1954, résidant à Agia Varvara Magdalini ZAFIRI, née le 1 er janvier   1954, résidant à Athènes Panagiotis KAPANIS, né le 28   juillet   1954, résidant à Trikala Konstantinos KEKAS, né le 20   octobre   1961, résidant à Peristeri Evaggelia MICHALI, née le 25   avril   1960, résidant à Chaïdari Nikolaos MANIOS, né le 10   octobre   1960, résidant à Chaïdari Sotiria MYLONA, née le 11   décembre   1958, résidant à Chaïdari Aggeliki POULIASI, née le 8   juillet   1956, résidant à N. Philadelphia Georgia ANTONOPOULOU, née le 7   mai   1958, résidant à Chaïdari Dimitra AVGOUSTIDI, née le 20   octobre   1954, résidant à Aigaleo Antonia MYLOVA, né le 7   juillet   1957, résidant à Agia Varvara Aggeliki DIDASKALOU, née le 19   janvier   1961, résidant à Aigaleo Athanasia DIONYSOPOULOU, née le 30   novembre   1959, résidant à Agia Varvara  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 janvier 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC002775513