CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002802215
- Date
- 24 janvier 2017
- Publication
- 24 janvier 2017
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 13+6 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 6 - Right to a fair trial;Criminal proceedings;Article 6-1 - Reasonable time)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 janvier 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002802215
Données disponibles
- Texte intégral