CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 février 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115
- Date
- 14 février 2017
- Publication
- 14 février 2017
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Conditional) (Turkmenistan);Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Extradition);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 14 février 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115