CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 février 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Une des requérants initiaux, Marianthi Tsamourtzi, est décédée le   1 er   août 2016, à savoir après l’introduction de la présente requête. Le 20 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès de ladite requérante et de l’intention de ses héritiers, indiqués sous les n os 28-33, de poursuivre sa requête. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 28 novembre et 21 décembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les n os 1-27 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les n os   28 ‑ 33 la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os 47039/11 and 358/12, § 71, 13   novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], n o 40049/08, §   16, 3   février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les n os 28-33, héritiers de la requérante initiale Marianthi Tsamourtzi, qui est décédée après l’introduction de la présente requête, se substituent à cette dernière ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président ANNEXE Efstratios MELEMENIS, né le 4   juin   1947, résidant à Athènes Eleni KAMOULAKOU, née le 23   janvier   1958, résidant à Athènes Panagiota LOUMOU, née le 20   mars   1946, résidant à Athènes Maria VLACHAVA, née le 25   juin   1960, résidant à Athènes Ioannis POLITAKIS, né le 5   novembre   1958, résidant au Pirée Doukissa GEORGA-MARKOPOULOU, née le 19   septembre   1956, résidant à Athènes Pelagia ZALOUMI-ATHANASIADOU, née le 27 octobre   1961, résidant à Athènes Anna MIMIGIANNI-CHANIOTI, née le 5   décembre   1961, résidant à Athènes Myron ZACHARIOUDAKIS, né le 26   septembre   1950, résidant à Athènes Andreas DIMITRIADIS, né le 16   juin   1936, résidant à Athènes Dimitrios ANDRIKOPOULOS, né le 18   octobre   1957, résidant à Athènes Eleni FRAGGONIKOLAKI, née le 13   avril   1953, résidant à Athènes Konstantina EGGARCHOU-PAPADOPOULOU, née le 21   novembre   1956, résidant à Athènes Paraskevi SOILE-MARGARITI, née le 5   août   1948, résidant à Athènes Maria MOUMBAITZI, née le 26   octobre   1960, résidant à Athènes Marina VASILAKI-PAPADIMA, née le 5   octobre   1953, résidant à Athènes Dionysios VASILAS, né le 13   avril   1950, résidant à Athènes Maria KOUTSINOU-ILIOPOULOU, née le 31   janvier   1954, résidant à Athènes Kyriaki ELEFTHERIOU, née le 1 er août   1945, résidant à Athènes Maria VASILA-BOUGIOUKA, née le 17   avril   1950, résidant à Athènes Konstantinos KALLIMOROS, né le 13   février   1947, résidant à Limnos Maria ANTONATOU, née le 17   août   1968, résidant à Athènes Evgenia BOUZIOU-REVEZIKA, née le 25   avril   1952, résidant à Athènes Maria FAKINOU, née le 6   janvier   1950, résidant à Athènes Konstantinos ATZAMBOS, né le 22   avril   1962, résidant à Athènes Stavroula KYRITSI, née le 19   octobre   1958, résidant à Athènes Maria ARGYROPOULOU, née le 26   octobre   1952, résidant à Athènes Mairi TSAMOURTZI-KYLITSI, née le 13 juin 1942, résidant à Melbourne Stavroula TSAMOURTZI-APERGI, née le 1 er janvier 1946, résidant à Athènes Anastasios TSAMOURTZIS, né le 2 avril 1947, résidant à Melbourne Maria TSAMOURTZI, née le 18 août 1974, résidant à Athènes Paraskevi TSAMOURTZI, née le 15 janvier 1971, résidant à Athènes Aikaterini LAGATORA- TSAMOURTZI, née le 20 mars 1969, résidant à Athènes