CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 février 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président   ANNEXE I   N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant (en euros)       57466/13 05/09/2013 1.9 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 05/12/2016 07/12/2016 3   100 (à chacune des requérantes)   60013/13 19/09/2013 1.9 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 08/12/2016 07/12/2016 3   100 (à chacune des requérantes)   64648/13 07/10/2013 1. Georgios KORDELAS 2. 14/11/1978 3. Le Pirée   08/12/2016 07/12/2016 3   100   75690/13 28/11/2013 1. Theocharis KARAMBOULAS 2. 23/05/1974 3. Athènes   08/12/2016 07/12/2016 3   100   78942/13 10/12/2013 1. Fokion BEIS 2. 07/10/1979 3. Chalkida   1. Konstantinos MARSELOS 2. 30/03/1979 3. Petroupoli Attikis     08/12/2016 07/12/2016 3   300 (à chacun des requérants)     ANNEXE II Requête n o 57466/13   Anastasia ASTRIDOU, née le 5   février   1982, résidant à Alexandroupoli Despina VENIOTI, née le 29   juillet   1976, résidant à Agia Paraskevi Kozani Konstantina VLACHOU, née le 23   juin   1981, résidant à Grevena Sofia ZACHARIA, née le 27   novembre   1980, résidant à Aridaia Pella Maria LYKOPOULOU, née le 2   juin   1978, résidant à Alonakia Kozanis Maria DELI, née le 11   octobre   1977, résidant à Preveza Charoula SIAPANIDOU, née le 1 er janvier   1978, résidant à Kozani Vasiliki TZIMA, née le 15   octobre   1976, résidant à Arta Maria CHRISTOPOULOU, née le 28   décembre   1978, résidant à Agia Eleni Serres Requête n o 60013/13   Eleni GALATA, née le 12   décembre   1976, résidant à Thessalonique Vaitsa GRIKOU, née le 10   octobre   1976, résidant à Thessalonique Chrysoula DEDOUDI, née le 10   septembre   1980, résidant à Thessalonique Panagiota KALIMERI, née le 1 er juillet   1975, résidant à Thessalonique Anastasia KAPETANIOU, née le 3   mars   1977, résidant à Vasiloudi Thessalonique Vasiliki BOUSI, née le 20   mars   1981, résidant à Thessalonique Parthena SAVVIDOU, née le 4   août   1980, résidant à Thessalonique Olga SEKERKA, née le 4   février   1982, résidant à Thessalonique Vasiliki TSITSIROUDI, née le 2   septembre   1980, résidant à Mikro Monastiri Thessalonikis