CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 mars 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e M. Lyridou, avocate au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Les 30 janvier et 2 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1   500 (mille cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 30 mars 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE Ioannis DIKAIOPOULOS, né le 23   mars   1974, résidant à Athènes Androniki KATSIOU, née le 30   mars   1958, résidant à Athènes Irini NIKOLAOU, née le 17 septembre 1965, résidant à Chaidari Alexandra DOMBROUDI, née le 30   juillet   1967, résidant à Elefsina Panagiotis DRITSAS, né le 1 er   janvier   1962, résidant à Megara Eleni PAPADOPOULOU, née le 16   octobre   1967, résidant à Aspropirgos Eleni KAFANELI, née le 8   mars   1962, résidant à Elefsina Vaios KAMARINOPOULOS, né le 1 er   février   1970, résidant à Peristeri Dimitrios THEODORIDIS, né le 20   janvier   1965, résidant à Elefsina Ioannis NASTOS, né le 12   mai   1962, résidant à Acharnes Georgios FRAGGOULIS, né le 12   octobre   1964, résidant à Nikaia Andrianos ZOUGGANAROS, né le 15   septembre   1968, résidant à Oikismos Panagitsa Inoi Nikolaos TSALOUKIDIS, né le 17   décembre   1971, résidant à Athènes Paraskevi KOSTOPOULOU, née le 27   avril   1970, résidant à Keratsini Epaminondas VASILIOU, né le 9   janvier   1968, résidant à Petroupoli Sofia CHATZIANDREOU, née le 27   septembre   1971, résidant à Chaidari Stamatina VRAKA, née le 23   septembre   1970, résidant à Elefsina Nikolaos VOLFIS, né le 1 er   avril   1964, résidant à Nikaia Athanasios KOKKALIS, né le 31   octobre   1964, résidant à Chaidari Konstantinos KARAKOSTAS, né le 14   janvier   1968, résidant à Agioi Anargiroi Aikaterini LOIZOU, née le 5   mai   1966, résidant à Agioi Anargiroi Dafni GIANNOPOULOU, née le 30   octobre   1968, résidant à Magoula Aggeliki MANOUSIOU, née le 26   août   1971, résidant à Trikala Georgia MISIRKA, née le 3   mai   1967, résidant à Elefsina Argyro ROUMBI, née le 21   juillet   1970, résidant à Drosia Evoia Stella KAPIRI, née le 29   mai   1958, résidant à Peristeri Maria CHRISTOPOULOU, née le 16   juin   1956, résidant à Athènes Maria ARVANITI, née le 27   juillet   1964, résidant à Keratsini Chariklia GIOKA, née le 31   mai   1964, résidant à Rahi Veria Panagiotis APAZIDIS, né le 1 er   janvier   1969, résidant à Aigaleo Magdalini FAFOUTI, née le 5   mai   1968, résidant à Elefsina Sofia KARATHANOU, née le 1934, résidant à Elefsina Anastasia PAPPA, née le 16   octobre   1969, résidant à Athènes Eleftheria BIRLI, née le 7   novembre   1971, résidant à Keratsini Vasiliki ZAMBA, née le 5   mars   1964, résidant à Nea Chalkidona Evaggelia GIANNATOU, née le 7   juillet   1967, résidant à Lekatsata Kefallinia Akrivi ARVANITI, née le 27   février   1970, résidant à Nea Ionia Sofia LOGGINIDOU, née le 12   avril   1968, résidant à Acharnes Konstantina APOSTOLOPOULOU, née le 26   octobre   1964, résidant à Petroupoli Efstathia FLOROU, née le 10   juillet   1961, résidant à Athènes Eleni KORTIANOU, née le 7   juillet   1967, résidant à Alimos Ioannis MARMARAS, né le 12   septembre   1966, résidant à Nikaia Evaggelos ASIMINAS, né le 18   octobre   1969, résidant à Petroupoli Charalambia KOUKOUVITAKI, née le 30   mars   1968, résidant à Koridallos Dimitrios ZAFIRIOU, né le 11   octobre   1966, résidant à Elefsina Maria DIMOPOULOU, née le 1 er   juillet   1972, résidant à Xanthi Amalia STOGIANNIDI, née le 31   octobre   1973, résidant à Aigaleo Chrysi CHALKIA, née le 8   août   1968, résidant à Chaidari Grigorios KYRIAKIDIS, né le 31   janvier   1968, résidant à Peristeri Soultana REPANI, née le 16   juin   1955, résidant à Athènes