CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 14 mars 2017

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Ils ont été représentés devant la Cour par M e Maria d’Addabbo, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été victimes de mauvais traitements de la part de la police au sein de la caserne de Bolzaneto du 21 au 22 juillet 2001. Ils dénoncaient également l’ineffectivité de l’enquête pénale. Le 28 septembre 2015, l’affaire a été communiquée au Gouvernement. Les 17 octobre et 29 novembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Le Gouvernement a reconnu l’existence de cas de mauvais traitements semblables à ceux des intéressés à la caserne de Bolzaneto ainsi que l’absence de dispositions normatives adéquates. Il s’est engagé à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect à l’avenir des exigences de l’article 3 de la Convention ‑ qui impliquent l’obligation de mener une enquête effective et de prévoir des dispositions pénales punissant les mauvais traitements et les actes de torture. Il s’est également engagé à mettre en œuvre des formations spécifiques dans le domaine du respect des droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre. Enfin, le Gouvernement a proposé à chaque requérant la somme de 45   000   euros (quarante-cinq mille euros) à titre de préjudices matériel et moral et pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les intéressés, lesquels ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Cette somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 6 avril 2017.   Abel Campos   Linos-Alexandre Sicilianos   Greffier   Président ANNEXE N o . Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence   Alessandra BATTISTA   30/08/1980 Taranto   Marco BISTACCHIA   04/04/1979 Castiglion del Lago   Anna DE FLORIO   13/09/1978 Taranto   Gabriella Cinzia GRIPPAUDO   07/05/1973 Caltanissetta   Manuela TANGARI   17/06/1983 Taranto