CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mars 2017

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Les requérantes ont été représentées devant la Cour par M e P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la durée de la procédure qu’elles ont engagée devant les juridictions administratives et de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Le 26 août 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement. Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 16 décembre 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête. Le Gouvernement a reconnu les violations des droits des requérantes découlant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Il s’est engagé à verser à chacune des requérantes la somme de 500 (cinq cents) euros. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral et matériel ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle. Le 13 janvier 2017, la Cour a reçu des requérantes une lettre l’informant qu’elles acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement. EN DROIT La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérantes des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties. Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE   Petroula TANANAKI, née le 8   août   1978, résidant à Thessalonique Christina CHRONI, née le 23   janvier   1981, résidant à Oropos Preveza Georgia PSARAKI, née le 14   décembre   1980, résidant à Kavala Eleni THEOCHARIDOU, née le 18   octobre   1979, résidant à Markopoulo Attique Metaxia GAIDA, née le 27 septembre 1980, résidant à Kilkis Maria GIANNAKA, née le 4   février   1979, résidant à Paravola Etoloakarnania Artemis ZOKA, née le 21   avril   1978, résidant à Lamia Archontoula KOUTRA, née le 1 er septembre   1978, résidant à Imittos Anastasia KASDAGLI, née le 14   novembre   1980, résidant à Veroia Imathia Eleni LIMPEROPOULOU, née le 22 mars 1981, résidant à Pirgos Ilias Soultana AVGERINOU, née le 11 janvier 1981, résidant à Drama Aspasia CHRISAFI, née le 22   février   1981, résidant à Ampelonas Koropiou Lemonia PANAGIOTOPOULOU, née le 21   septembre   1980, résidant à Perama Ekaterini GRITZOU, née le 17 mai1980, résidant à Kavala Spiridoula PANAGOPOULOU, née le 13   novembre   1980, résidant à Kastraki Fokidas Eleftheria TSOUMITA, née le 8   juillet   1980, résidant à Valtonera Florina Stamatia GRITZOU, née le 17 mai 1980, résidant à N. Epivates Thessalonique Elpida KANESOULI, née le 14   août   1979, résidant à Athènes Maria KOUROUNI, née le 16   mai   1978, résidant à Edipsos Evoias Chrisoula KONTOCHRISTOU, née le 20   février   1981, résidant à N. Moudania Chalkidiki Maria KARAKOSTA, née le 8   septembre   1980, résidant à Arta Marina KLISIARI, née le 9   février   1981, résidant à Florina Konstantina KOKKALA, née le 16   août   1980, résidant à Gerakas Maria KOTILIDA, née le 23   mars   1980, résidant à Arta Ourania KONSTANTOPOULOU, née le 18   mai   1980, résidant à Giannitsa Pella Eftichia LASDA, née le 28 février 1980, résidant à Pilaia Thessalonique Georgia OIKONOMOU, née le 13   janvier   1980, résidant à Kamatero Lamprini ORGIANOU, née le 4   mai   1979, résidant à Drama Dimitra PANTOULA, née le 11   août   1980, résidant à Ioannina Maria PAGONI, née le 22   décembre   1979, résidant à Erithres Attique Evaggelia STALENTSI, née le 13   octobre   1980, résidant à Thessalonique Evaggelia FOTOPOULOU, née le 16   octobre   1980, résidant à Patra Eleni IORDANIDOU, née le 24   octobre   1979, résidant à Katerini Stiliani MARKOU, née le 5   juin   1979, résidant à Evosmos Thessalonique Fotini IOANNIDOU, née le 23 février 1980, résidant à P. Faliro Paraskevi GAVANOUDI, née le 19   février   1981, résidant à Thessalonique Dafni KOUKLI, née le 30   mai   1980, résidant à Epanomi Thessalonique Efrosini GATSIA, née le 10 juin 1980, résidant à Kallithea Stamatia PRAMA, née le 1 er juin   1979, résidant à Serres Maria PARASKEVOPOULOU, née le 3   mai   1978, résidant à N. Ionia Magnisia Ioulia TRIANTI, née le 20   juillet   1979, résidant à Agrinio Stavroula APOSTOLIDOU, née le 21   octobre   1980, résidant à S.S. Mourion Kilkis Kiranna ASTERIOU, née le 9 mars 1980, résidant à Thessalonique Eleni ALEXOGIANNI, née le 16   décembre   1980, résidant à Kastelokampos Patra Zoi AGRAFIOTI, née le 15   décembre   1980, résidant à Palaiokastro Thessalonique Ioanna VENNIOPOULOU, née le 29   mars   1981, résidant à Meliki Imathia Dimitra-Paraskevi VIOLNTZI, née le 6   septembre   1980, résidant à Tripoli Arkadias Giannoula DEFTEREOU, née le 21   novembre   1980, résidant à Thessalonique Ekaterini LAGOUIA, née le 7   février   1978, résidant à Filiates Thesprotia Nikoleta MARGONI, née le 20   juin   1980, résidant à Skoutari Serron Maria MAKI, née le 9   mars   1981, résidant à Preveza Smaroula MPOUGLA, née le 12   juillet   1980, résidant à Trikala Evaggelia MPELLOU, née le 4   avril   1980, résidant à Aghia Patra Dimitra PETRIDOU-PEGIOU, née le 16   novembre   1979, résidant à N. Ionia Magnisia Anastasia PAPAGIANNOPOULOU, née le 25   mars   1981, résidant à Agria Magnisia Kalliopi PAPAZOGLOU, née le 30   avril   1980, résidant à Prosotsani Drama Konstantinia PAPADOPOULOU, née le 25   novembre   1978, résidant à Grevena Evaggelia STROGILI, née le 18   juin   1979, résidant à Argostoli Kefallinia Maria SALAPPA, née le 24   août   1978, résidant à Patra Georgia TSAPAKI, née le 18   mai   1980, résidant à Souda Chania Dimitra FILOU, née le 25   septembre   1979, résidant à Proastio Karditsa Eleonora SISKOU, née le 10   février   1978, résidant à Serres Stiliani RENTZOULA, née le 17 juin 1980, résidant à Athènes Paraskevi PRODROMITI, née le 2   octobre   1979, résidant à Ilioupoli Konstantina TRIANTAFYLLAKI, née le 10   décembre   1980, résidant à Thermo Etoloakarnania Maria FONTA, née le 10 juin 1980, résidant à Athènes Eleni CHRONI, née le 26   juin   1980, résidant à Argiroupoli Attique Zinovia THEODORELLOU, née le 16 août 1980, résidant à Galatsi Lemonia KANELLOPOULOU, née le 16   août   1980, résidant à Papagou Attique Eleni DRIVA, née le 4   août   1980, résidant à Tavros Attique Konstantina PAPADAKI, née le 24   mars   1981, résidant à Chania Athanasia IORDANIDOU, née le 18   janvier   1981, résidant à Alexandria Imathia Konstantina KARAMPOUNARLI, née le 24   août   1980, résidant à Didimoticho Evrou Vasiliki ZOITSAKI, née le 8   avril   1980, résidant à Koropi Andriani ARMYRIOTI, née le 11   février   1981, résidant à Markopoulo Oropou Attique Anastasia ROUSAKI, née le 18   avril   1980, résidant à Ialyssos Rhodes Sofia SAMARA, née le 6   avril   1980, résidant à N. Petritsi Serron Theodora FANOU, née le 1 er mai   1979, résidant à Agia Paraskevi Athina KINDOU, née le 18   octobre   1978, résidant à Prolemaida Kozani Apostolia MEGARCHIOTI, née le 8   mai   1980, résidant à Chortiatis Thessalonique Evaggelia STAMOPOULOU, née le 10   janvier   1981, résidant à Alimos Peristera KOLOVOU, née le 11 avril 1980, résidant à Evosmos Thessalonique Stiliani ARVANITI, née le 16   novembre   1980, résidant à Thessalonique Eleni NTALAKA, née le 22   mars   1980, résidant à Galatsi Aggeliki CHALIMOUDRA, née le 15   janvier   1979, résidant à Agrinio Chrisoula MPASDEKIDI, née le 13   septembre   1980, résidant à Epanomi Thessalonique Melpomeni TRIANTAFYLLOU, née le 2   février   1980, résidant à Veroia Imathia Eleftheria TATI, née le 5   mars   1978, résidant à Tripoli Arkadias Maria CHRONI, née le 1 er janvier   1981, résidant à Vrilissia Maria CHATZISAVVIDOU, née le 16   janvier   1980, résidant à Argyroupoli Drama Kiriaki FRAGGIDOU, née le 3   mars   1980, résidant à Drama Elpida KOUMANTANOU, née le 25   juillet   1980, résidant à Petroupoli Chrysoula KAZAKOU, née le 14   janvier   1981, résidant à Evmiro Xanthis Niki KAPSADAMI, née le 25   juillet   1980, résidant à Agios Georgios Voitia Georgia AXELI, née le 19 avril 1980, résidant à Peristeri