CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mars 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e G. Choros, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives. Les 25 janvier et 2 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de   1   500 (mille cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE Louiza ZAFIRAKI, née le 1 er juin   1968, résidant à Aigaleo Eleni AXEIMASTOU, née le 19   novembre   1957, résidant à Athènes Konstantinos POGAS, né le 1 er août   1964, résidant à Athènes Asimina MALIATSI, née le 28   juin   1966, résidant à Athènes Aikaterini SAVVOPOULOU, née le 15   décembre   1960, résidant à Athènes Thomas DOGRANLIS, né le 13   février   1967, résidant à Athènes Labros GIANNOPAPAS, né le 15   avril   1971, résidant à Athènes Zacharoula SPINOU, née le 1 er janvier   1971, résidant à Athènes Dimitrios KORFIATIS, né le 11   septembre   1959, résidant à Athènes Maria KOUTSOGIANNOU, née le 15   juillet   1965, résidant à Trikala Ilias DIOLETIS, né le 5   mars   1973, résidant à Athènes Maria PAPPA, née le 25   février   1960, résidant à Athènes Maria DOULGERAKI, née le 3   juin   1967, résidant à Athènes Ourania GIOTI, née le 18   septembre   1961, résidant à Athènes Eleni TSIONA, née le 25   mai   1962, résidant à Athènes Stavroula KAKOKEFALOU, née le 24   février   1960, résidant à Athènes Athanasios SAMIOTAKIS, né le 4   octobre   1965, résidant à Athènes Eleni THEODOSIOU, née le 29   septembre   1960, résidant à Athènes Konstantinos LAZAROU, né le 1 er septembre   1961, résidant à Athènes Christos TRAGOUDARAS, né le 20   mai   1967, résidant à Athènes Chrysoula KOUBOURI, née le 25   mars   1960, résidant à Athènes Evanthia LIANOU, née le 17   mars   1974, résidant à Athènes Georgios DALLAS, né le 8   février   1966, résidant à Messinia Athanasia AGGELI, née le 15   mai   1965, résidant à Messinia Ioanna STIMAGIOTI, née le 5   mai   1969, résidant à Athènes Vaia KATSI, née le 18   mai   1960, résidant à Athènes Anna KRANIA, née le 9   février   1960, résidant à Athènes Eleni GIANNISOPOULOU, née le 3   juillet   1959, résidant à Athènes Rodothea MILIONI, née le 1 er janvier   1962, résidant à Athènes Georgios VOULGARIS, né le 9   janvier   1967, résidant à Athènes Polyxeni GAMALETSOU, née le 12   février   1967, résidant à Athènes Michail STOGIANNOUS, né le 31   janvier   1962, résidant à Athènes Nikoletta FRAGOU, née le 27   juin   1962, résidant à Athènes Vasileios LALOS, né le 23   juin   1960, résidant à Athènes Vasileios KONSTAS, né le 1 er janvier   1963, résidant à Voiotia Maria ILIOPOULOU, née le 14   août   1962, résidant à Athènes Ilias VESELEMES-VESELEMOPOULOS, né le 15   avril   1967, résidant à Athènes Evaggelia GIANNATOU, née le 7   juillet   1967, résidant à Kefallinia Maria BOURGOU, née le 12   juillet   1968, résidant à Athènes Georgia GIALAMA, née le 28   janvier   1972, résidant à Athènes Dimitrios LIKOTHANASIS, né le 4   juin   1967, résidant à Athènes Dimitrios MELANITIS, né le 16   mars   1970, résidant à Athènes Athanasia PALLI, née le 2   février   1967, résidant à Athènes Dimitrios KARPOUZOS, né le 1 er mai   1967, résidant à Athènes Paraskevi VITHOULKA, née le 5   avril   1944, résidant à Athènes Andreas DROBONIS, né le 6   septembre   1957, résidant à Athènes Andreas GOSDIS, né le 7   août   1963, résidant à Athènes Apostolos APOSTOLOPOULOS, né le 10   août   1943, résidant à Athènes Dimitrios PANTAZIS, né le 22   juillet   1960, résidant à Athènes Athanasios MARINOPOULOS, né le 3   juin   1955, résidant à Athènes Panagiotis ILIOPOULOS, né le 10   avril   1957, résidant à Athènes Maria VASILAINA, née le 16   octobre   1968, résidant à Athènes Athanasios EGINITIS, né le 4   novembre   1956, résidant à Athènes Ekaterini KARAGIORGOU, née le 29   octobre   1957, résidant à Athènes Panagiotis ANDREOU, né le 19   août   1965, résidant à Athènes Sofia LIASKOU, née le 20   septembre   1956, résidant à Athènes Gerorgios MESSARETZIDIS, né le 5   mai   1954, résidant à Acharnai Panagiota BOTONAKI, née le 27   décembre   1960, résidant à Drapetsona Apostolos KONIDARIS, né le 19   mars   1946, résidant à Elefsina