CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mars 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Tsagalidis, avocat au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Le requérant initial Panagiotis Glaroudis est décédé le   21   septembre   2013, à savoir après l’introduction de la présente requête. Le 12 janvier 2015 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritières, indiquées sous les n os 13 et 14 de poursuivre sa requête. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives. Les 26 octobre et 8 novembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les n os 1-12 ainsi que conjointement aux requérantes indiquées sous les n os   13 et 14 la somme de 15   000 (quinze mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie , n os 47039/11 et 358/12, §   71, 13   novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], n o   40049/08, §   16, 3   février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérantes indiquées sous les n os 13 et 14, héritières du requérant initial Panagiotis Glaroudis, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent à ce dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE Styliani KYRIMI-GLAROUDI, née en   1924, résidant à Thessalonique Eleni NANAKOUDI-GOURAMANI, née en   1933, résidant à Thessalonique Anastasia GOURAMANI-HARATSI, née en   1933, résidant à Thessalonique Vasilios PANAGIOTIDIS, né en   1925, résidant à Thessalonique Dimitrios TRONTSIOS, né en 1943, résidant à Thessalonique Menelaos LAGOS, né en   1937, résidant à Thessalonique Sofia MEYER, née en   1935, résidant à Chalkidiki Evaggelos LAGOS, né en   1940, résidant à Derynia Vaios ZEKKAS, né en   1964, résidant à Thessalonique Dimitrios ZEKKAS, né en   1962, résidant à Thessalonique Alexandros ZEKKAS, né en   1930, résidant à Thessalonique Mygdalia TSIANTA-ZEKKA, née en   1935, résidant à Thessalonique Styliani KOSTINOUDI, née en 1959, résidant à Thessalonique Maria GLAROUDI, née en 1961, résidant à Thessalonique