CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 4 avril 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5830ECD9 { width:0.2pt; display:inline-block } .sCA6C4ED6 { width:194.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22190/10 Dariusz WACH contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 4 avril 2017 en un comité composé de   :   Nona Tsotsoria, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Marko Bošnjak, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Dariusz Wach, est un ressortissant polonais né en   1969 et résidant à Zakrzowek. 2.     Le grief du requérant concernant les mauvais traitements qu’il aurait subis à l’occasion de son arrestation et de sa garde à vue (article 3 de la Convention) a été communiqué au gouvernement polonais («   le Gouvernement   »), représenté par son agent, M me J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 24   janvier 2017 (qu’il a reçue le 30 janvier 2017), lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations en réponse était échu depuis le 17 mai 2016 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention. EN DROIT 4.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. 5.     Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 4 mai 2017.   Andrea Tamietti   Nona Tsotsoria   Greffier adjoint   Présidente