CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 mai 2017

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A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     Le 13 juin 2006, le procureur de la République de Diyarbakır engagea une action publique à l’encontre des requérants. Il reprochait à ces derniers d’avoir adressé une lettre au Premier ministre danois pour manifester leur soutien à une chaîne de télévision diffusant depuis le Danemark, lettre qui faisait suite à une demande des autorités turques au gouvernement danois visant à l’annulation de la licence de diffusion de cette chaîne en raison des liens allégués de celle-ci avec une organisation illégale. 5.     Le 15 avril 2008, la cour d’assises de Diyarbakır («   la cour d’assises   ») rendit son arrêt sur le fond à l’issue d’une audience tenue en présence des requérants, à l’exception de six d’entre eux, et de leurs avocats. Elle reconnut les requérants coupables de l’infraction d’apologie de crime et de criminels, et elle les condamna à des amendes judiciaires d’un montant de 1 875 livres turques (TRY). L’arrêt précisait qu’il était définitif, le montant des amendes infligées ne dépassant pas 2 000 TRY. Cet arrêt fut lu et notifié oralement aux avocats et aux requérants présents. B.     Le droit interne pertinent 6.     Selon l’article 305 § 2 de la loi n o 1412 sur la procédure pénale («   la loi n o   1412   »), tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, les décisions portant condamnation à une amende judiciaire inférieure à 2   000 TRY (soit environ 900   EUR) n’étaient pas susceptibles de pourvoi en cassation. GRIEFS 7.     Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale. 8.     Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’impossibilité de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 15   avril 2008. EN DROIT 9.     Les requérants allèguent que leur condamnation pénale constitue une atteinte à leur égard du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention. 10.     Ils soutiennent en outre que l’impossibilité pour eux de se pourvoir en cassation contre l’arrêt du 15 avril 2008 constitue une violation de l’article 13 de la Convention. 11.     Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois. Il indique que la cour d’assises avait clairement indiqué dans son arrêt prononcé le 15 avril 2008 en présence des avocats des requérants que cette décision était définitive. Il estime donc que la requête a été introduite tardivement. 12.     Les requérants soutiennent qu’ils ne pouvaient pas savoir que l’arrêt susmentionné était non susceptible de pourvoi en cassation avant d’obtenir sa notification écrite et de prendre connaissance de son contenu, même si leurs avocats étaient présents lors du prononcé de l’arrêt et que celui-ci était qualifié de définitif. Ils indiquent à cet égard que leurs avocats ont reçu la notification écrite de cet arrêt à différentes dates comprises entre le 5   mai 2008 et le 6 juin 2008. Ils considèrent que le délai de six mois doit commencer à courir au plus tôt à compter du 5 mai 2008, date à laquelle la première notification écrite aurait eu lieu. Selon eux, la requête a donc été introduite dans le respect du délai de six mois. 13.     La Cour rappelle que le délai des six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention commence à courir à partir de la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a une connaissance suffisante de la décision interne définitive, étant entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la décision, si ce moyen est prévu par le droit interne, sauf s’il est démontré que les intéressés en ont eu connaissance auparavant ( Worm c. Autriche , 29   août 1997, §   33, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ V, et Baghli c. France , n o 34374/97, § 31, CEDH 1999‑VIII). 14.     En l’espèce, la Cour observe que les avocats des requérants ainsi que la plupart de ces derniers ont assisté à l’audience du 15 avril 2008 à l’issue de laquelle l’arrêt de la cour d’assises a été rendu. Elle note ensuite que cet arrêt leur a été lu et notifié oralement lors de son prononcé. Elle relève en particulier que le caractère définitif de cette décision a été précisé aux avocats et aux requérants présents lors du prononcé de l’arrêt, ce qui est d’ailleurs reconnu par les requérants eux-mêmes (paragraphe 12 ci ‑ dessus). Eu égard à ce qui précède, la Cour est d’avis que les requérants n’avaient pas besoin d’obtenir la notification écrite de l’arrêt du 15 avril 2008 pour savoir que celui-ci était définitif et non susceptible de pourvoi. 15.     En tout état de cause, la Cour note que, lors du prononcé de l’arrêt, la cour d’assises a indiqué le montant des amendes judiciaires infligées aux requérants, à savoir 1 875 TRY. Elle estime à cet égard que les requérants ou leurs avocats auraient dû savoir à ce moment-là que, selon l’article   305   §   2 de la loi n o 1412 (paragraphe 6 ci-dessus), les décisions portant condamnation à une amende judiciaire inférieure à 2   000   TRY n’étaient pas susceptibles de pourvoi en cassation. 16.     À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les requérants et leurs avocats avaient une connaissance suffisante de l’arrêt de la cour d’assises du 15 avril 2008 et de son caractère définitif lors du prononcé de cette décision. Par conséquent, en l’espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 15 avril 2008. Or la requête a été introduite le 28 octobre 2008, soit plus de six mois après la décision interne définitive. 17.     Il s’ensuit que cette requête est tardive et qu’elle doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 15 juin 2017.   Hasan Bakırcı   Julia Laffranque   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE     Osman BAYDEMİR est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Ankara et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Abdülkerim ADAM est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Abdulkadir AĞAOĞLU est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Abdullah AKENGİN est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Seyfettin ALKUM est un ressortissant turc né en 1949, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Hurşit ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Süleyman ANIK est un ressortissant turc né en 1944, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Fırat ANLI est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Mehmet Nasır ARAS est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ Baydemir İsmail ARSLAN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Nuran ATLI SÖYLER née le 30/05/1977 est une ressortissante turque née en 1977, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Seyfettin AYDIN né le 16/05/1954 est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Siirt et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Şükran AYDIN est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Şeyhmus BAYHAN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Nadir BİNGÖL est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Aydın BUDAK est un ressortissant turc né en 1968, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Demir ÇELİK est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Murat CEYLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Emrullah CİN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Selim DEMİR est décédé le 22 février 2009. Ses héritiers Cahide DEMİR, Özcan DEMİR, Evin DEMİR, Mehmet Can DEMİR et Mehmet Şah DEMİR, résidant à Batman, poursuivent la requête. Abdullah DEMİRBAŞ est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Faik DURSUN est un ressortissant turc né en 1953, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Ayhan ERKMEN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Songül EROL ABDİL est une ressortissante turque née en 1972, résidant à Tunceli et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Ahmet ERTAK est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Leyla GÜVEN est une ressortissante turque née en 1964, résidant à Viranşehir et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Tahir KAHRAMANER est un ressortissant turc né en 1947, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Hüseyin KALKAN est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Ramazan KAPAR est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Zülküf KARATEKİN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Fikret KAYA est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet KAYA est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Osman KESER est un ressortissant turc né en 1960, résidant à Adana et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mukaddes KUBILAY est une ressortissante turque née en 1955, résidant à Ağrı et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Muhsun KUNUR est un ressortissant turc né en 1956, résidant à Şirnak et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Burhan KURHAN est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Hüseyin ÖĞRETMEN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Zeyniye ÖNER est une ressortissante turque née en 1958, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Orhan ÖZER est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Yurdusev ÖZSÖKMENLER est une ressortissante turque née en 1952, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Resul SADAK est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Ethem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Gülcihan ŞİMŞEK est une ressortissante turque née en 1971, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Mulla ŞİMŞEK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Konya et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Cihan SİNCAR est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet TANHAN est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Kutbettin TAŞKIRAN est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Metin TEKÇE est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Hurşit TEKİN est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Esat ÜNER est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Ali YILDIZ est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Salih YILDIZ est un ressortissant turc né en 1949, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Muzaffer YÖNDEMLİ est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Aydın et représenté par R.Yalçındağ Baydemir