CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 mai 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212
- Date
- 23 mai 2017
- Publication
- 23 mai 2017
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Article 5-5 - Compensation)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 23 mai 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212
Données disponibles
- Texte intégral