CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 30 mai 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD005036414
- Date
- 30 mai 2017
- Publication
- 30 mai 2017
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Expulsion) (Conditional) (Sudan);No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Sudan)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 30 mai 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD005036414
Données disponibles
- Texte intégral