CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 1 juin 2017

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Requêtes n os 64765/13 et 64785/13 Carmen-Daniela et Nicia ERDELEAN et Ioan-Adrian VILĂU contre   la   Roumanie et Aspasia HAIAȘ [1] contre la Roumanie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 juin 2017 en un comité composée de   :   Vincent A. De Gaetano, président,   Georges Ravarani,   Marko Bošnjak, juges, et de Karen Reid, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure civile. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37   §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «(...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, et en particulier de l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) ([GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI)). La jurisprudence de la Cour en matière de la durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (voir, par exemple, Vlad et autres c.   Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, 26 novembre 2013). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 22 juin 2017.   Karen Reid   Vincent A. De Gaetano   Greffière   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile)   N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et adresse du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant/foyer (en euros) [2]     64765/13 03/10/2013 (3 requérants) Foyer Carmen-Daniela Erdelean 17/10/1960 Nicia Erdelean 06/08/1955   Ioan-Adrian Vilău 29/09/1963   Dnei av. Cristina ERDELEAN Bd. General Ion Dragalina nr. 12 ap. 1 TIMIȘOARA jud. Timiș ROUMANIE 15/11/2016 - 2,160     64785/13 03/10/2013 Aspasia Haiaș [3] 08/11/1932 Dnei av. Cristina ERDELEAN Bd. General Ion Dragalina nr. 12 ap. 1 TIMIȘOARA jud. Timiș ROUMANIE 15/11/2016 - 2,160   [1] .     Rectifié le 20 septembre 2017 : le texte était le suivant   : «   HAJAS   ». [2] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [3] .     Rectifié le 20 septembre 2017 : le texte était le suivant   : «   HAJAS   ».