CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 6 juin 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002976909
- Date
- 6 juin 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 6 juin 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002976909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel