CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5830ECD9 { width:0.2pt; display:inline-block } .s4D87CF39 { width:199.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 48815/12 Manuel BRITO MARTINS contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 juin 2017 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Iulia Motoc, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juillet 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Manuel Brito Martins, est un ressortissant portugais né en 1957 et résidant à Londres. Il a été représenté devant la   Cour par M e   C. Andrade Arantes, avocat à Vila Verde. 2.     Les griefs du requérant tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 2 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention ont été communiqués au gouvernement portugais qui a été représenté par son agente, M me M. F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe. 3.     Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 21   février 2017 reçue par son représentant le 3 mars 2017, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 22 décembre 2016 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention. EN DROIT 4.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juillet 2017.   Andrea Tamietti   Egidijus Kūris   Greffier adjoint   Président