CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 juin 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 15 et 16 mars 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   100 (trois mille cent) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE               Vasiliki KONTOSTATHI, née le 7   octobre   1960, résidant à Athènes               Efthymia ANTONOPOULOU, née le 3   septembre   1965, résidant à Athènes               Nikolaos CHEROUVIM, né le 23   février 1959, résidant à Athènes               Sofia MAMA, née le 2   avril   1966, résidant à Athènes               Pinelopi AVGOUSTI, née le 10   mai   1957, résidant à Athènes               Giannis KYRALIS, né le 19   février   1959, résidant à Athènes               Giorgos KAPRALOS, né le 15   mars   1962, résidant à Athènes               Eleni TSINITAKI, née le 3   août   1967, résidant à Athènes               Nikoleta GEORGOUSI, née le 19   août   1966, résidant à Athènes           Ifigeneia KITSOU, née le 18   mars   1964, résidant à Athènes           Eleftheria PAPAONISIFOROU, née le 3   juin   1959, résidant à Athènes           Konstantinos VASILIADIS, né le 24   janvier   1957, résidant à Athènes           Dimitrios KYRIAZIDIS, né le 25   mars   1961, résidant à Athènes           Dimitra MYLOSA, née le 24   juillet   1962, résidant à Athènes