CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 juin 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC004830215
- Date
- 27 juin 2017
- Publication
- 27 juin 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s6D6DF111 { width:197.42pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 48302/15 Khaled BOUTAFFALA contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 juin 2017 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 septembre 2015, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Khaled Boutaffala, est un ressortissant belge né en 1976 et résidant à Bruxelles. Il a été représenté devant la Cour par M e   T. Mitevoy, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, co-agent, I. Niedlispacher. Invoquant les articles 3 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi une violence excessive de la part de policiers motivée par des préjugés racistes. Il remettait en outre en cause le caractère effectif de l’enquête ayant suivi les faits. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaignait par ailleurs d’avoir été arrêté de façon arbitraire et injustifiée. Le 14 décembre 2016, l’affaire a été communiquée au Gouvernement. Le 21 mars 2017, la présidente de la section a accordé à Ligue des droits de l’homme l’autorisation d’intervenir en qualité de tierce partie dans la procédure. EN DROIT Le 10 février 2017, la Cour a reçu une déclaration unilatérale signée par le Gouvernement rédigée, en ses passages pertinents, comme suit   : «   Le Gouvernement belge reconnaît par la présente que l’interpellation du requérant s’est déroulée dans des conditions qui n’ont pas contribué au plein respect de son droit à l’absence de traitement dégradant garanti par l’article 3 de la Convention. Compte tenu de la reconnaissance de la violation et des mesures pour y remédier, le Gouvernement demande la radiation de l’affaire en contrepartie du versement de la somme de 15 000 euros – jugée conforme à la jurisprudence et à la pratique habituelles de la Cour. Cette somme, qui couvrira le préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 er c) de la Convention   ».   Le 18 mai 2017, l’avocat du requérant a informé la Cour qu’étant donné la reconnaissance par le Gouvernement de la violation de l’article 3 de la Convention et du préjudice moral important qui en a découlé, son client marquait son accord quant aux termes de la déclaration. La Cour considère que l’accord exprès ainsi formulé par le requérant peut être considéré comme un règlement amiable implicite entre parties. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2017.   Hasan Bakırcı   Julia Laffranque   Greffier adjoint   PrésidenteCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 juin 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC004830215