CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 4 juillet 2017

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Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient de la saisie des exemplaires de deux éditions de la périodique qu’ils ont publiées. Les 28 mars 2017 et 29 mai 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant Ömer Çiftçi la somme de 10 000 (dix mille) euros, couvrant tout préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; à chacun des requérants, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, couvrant tout préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt   ; et à tous les requérants conjointement, la somme de 2 000 (deux mille) euros, couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt   ; et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour, se fondant sur l’article 42 § 1 de son règlement, estime qu’il y a lieu de les joindre. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   Décide de joindre les requêtes ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 7 septembre 2017.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président ANNEXE       Deniz KÖKEN est un ressortissant turc né en 1990, résidant à Istanbul et représenté par Ö.Kılıç     Mikail BARUT est un ressortissant turc né en 1967, résidant à Istanbul et représenté par Ö.Kılıç     Cengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Kocaeli et représenté par Ö.Kılıç     Ömer ÇİFTÇİ est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Istanbul et représenté par Ö.Kılıç     Cengiz KAPMAZ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Istanbul et représenté par Ö.Kılıç