CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 7 septembre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0907JUD004075809
- Date
- 7 septembre 2017
- Publication
- 7 septembre 2017
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 13+P1-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions;Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Reasonable time)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 7 septembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0907JUD004075809
Données disponibles
- Texte intégral