CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 septembre 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérantes dans la requête n o 21947/14 se plaignent de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président   ANNEXE I   N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant (en euros)   21947/14 12/03/2014 1. Ioanna MANOLI 2. 11/03/1981 3. Trikala   1. Panagiota NTAGGA 2. 26/03/1979 3. Athènes   1. Kyriaki PERDIKOMATI 2. 09/07/1980 3. Kerkyra   1. Efstathia FILOU 2. 30/03/1978 3. Florina   03/07/2017 06/07/2017 3   300 (à chacune des requérantes)   37393/14 28/04/2014 1.19 requérantes, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   29/06/2017 06/07/2017 5   100 (à chacune des requérantes)   37472/14 29/04/2014 1.11 requérantes, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   03/07/2017 06/07/2017 3   000 (à chacune des requérantes)   60918/14 02/09/2014 1. Ioannis VYRRAS 2. 05/11/1977 3. Galatsi   29/06/2017 06/07/2017 3 000   ANNEXE II Requête n o 37393/14 Christina INTZEPOULOU, née le 4   avril   1978, résidant à Thessalonique Efstratia KOULARA, née le 30   mai   1978, résidant à Heraklion Anna-Maria TSIGARA, née le 4   juillet   1976 résidant à Giannitsa Anastasia SPYROPOULOU, née le 25   janvier   1977, résidant à Nea Artaki Eleni GROZOUDI, née le 17   octobre   1977, résidant à Didymoticho Vasiliki KOTROTSOU, née le 26   mai   1977, résidant à Nafpaktos Vasiliki FARAZI-CHOGGOUKI, née le 11   mars   1977, résidant à Volos Dionysia KIAOGLOU, née le 24   février   1977, résidant à Gastouni Aikaterini PAPADIMA, née le 3   avril   1974, résidant à Ilioupoli Aikaterini TASIOU, née le 1 er   août   1978, résidant à Komotini Anastasia STOGIOU, née le 17   janvier   1978, résidant à Peraia Thessalonikis Ioanna GOTSI, née le 2   janvier   1978, résidant à Thessalonique, Anastasia GARDIKA, née le 12   septembre   1977, résidant à Kamatero Eftychia LYKIDOU, née le 4   mai   1978, résidant à Thessalonique Panagiota ARCHONTI, née le 20   mars   1977, résidant à Livadia Ismini KOUTOUVOU, née le 28   novembre   1977, résidant à Chaïdari Theodora TSIGA, née le 17   octobre   1976, résidant à Agia Paraskevi Olga NIKITIDOU, née le 26   décembre   1976, résidant à Kaisariani Ioanna STEFANIDOU, née le 25   octobre   1976, résidant à Thessalonique   Requête n o 37472/14 1 . Ioanna VARSAMI, née le 10   avril   1978, résidant à Giannouli Larisas 2 . Ioanna GANETSA, née le 30   décembre   1981, résidant à Larisa 3 . Anna ZACHARIA, née le 1 er   septembre   1975, résidant à Kato Touba Thessalonikis 4. Niki KAFKELI, née le 4   octobre   1981, résidant à Ouranoupoli Chalkidikis 5 . Agapi KOKKALI, née le 24   juin   1979, résidant à Trikala 6 . Irini KOSMA, née le 23   février   1976, résidant à Polygyros Chalkidikis 7 . Ioanna LAMBROU, née le 22   février   1978, résidant à Katerini 8 . Efdokia MAMEKA, née le 30   avril   1980, résidant à Larisa 9. Evaggelia MINA, née le 24   février   1981, résidant à Mytilène 10 . Krystallo TZIRINI, née le 1 er   avril   1982, résidant à Portaria Chalkidikis 11 . Evaggelia TRIKALOPOULOU, née le 14   mai   1975, résidant à Katerini