CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s2C7B3542 { font-family:Arial; font-size:10pt; color:#0000ff } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 42074/15 Stefan OWCZAREK contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan, juges, et de Renata Degener, g reffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2015, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 1 er février 2017 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration, ses observations sur le bien-fondé et la recevabilité de la requête et ses demandes de satisfaction équitable , et les observations du Gouvernement à propos de ces dernières. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Stefan Owczarek, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Raszyn. Il a été représenté devant la Cour par M e   P.   Piechowski, avocat à Warszawa. 2.     Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, au motif que les juridictions internes n’avaient pas conduit la procédure engagée par lui contre la bonne partie défenderesse à l’action. 4.     Le 14 juin 2016, la requête avait été communiquée au Gouvernement . EN DROIT 5.     Après l’échec des négociations en vue d’un règlement amiable, par une lettre du 1 er février 2017 adressée à la Cour, le Gouvernement a formulé une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée (original anglais): «   the Government hereby wish to express – by way of the unilateral declaration ‑ their acknowledgment that in the present case the applicant was deprived of access to the court guaranteed under Article 6 of the Convention. Simultaneously, they declare that they are ready to pay the applicant the sum of PLN   15,000 (fifteen thousand Polish zlotys) which they consider to be reasonable in the light of the Court’s case-law in cases concerning complaints under Article 6 of the Convention with regard to the applicants’ right to access to the court (see Mogielnicki v.   Poland , application no. 42689/09, judgment of 15 September 2015), as well as the individual circumstances of the instant case. The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non ‑ pecuniary damage, as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three ‑ month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points. The Government respectfully suggest that the above declaration might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention.   » 6.     Par une lettre du 9 mars 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale au motif que la somme offerte lui paraissait insuffisante. 7.     La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si, «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. 8.     À cette fin, la Cour a examiné la déclaration formulée en l’espèce par le Gouvernement à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§ 75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI   ; voir aussi WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c.   Pologne (déc.), n o 28953/03, 18 septembre 2007). 9.     Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires ( Mogielnicki c.   Pologne , n o 42689/09, § 66, 15 septembre 2015) –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 §   1   c)) de la Convention). 10.     En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour est d’avis que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article   37   §   1 in fine de la Convention). 11.     Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). 12.     En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant l’article 6 § 1 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ; Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président