CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 septembre 2017

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Les griefs que les requérants tiraient des articles   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile), 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement italien. À la suite de lettres envoyées par le greffe de la Cour en vue d’obtenir une mise à jour des faits des affaires, aux dates indiquées pour chaque requête dans le tableau en annexe, les représentants des requérants ont indiqué que ces derniers étaient décédés et que des héritiers souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour. EN DROIT La Cour rappelle qu’elle autorise normalement les membres de la famille du requérant originaire à maintenir la requête, à condition qu’ils aient un intérêt suffisant à cela, lorsque le requérant originaire est décédé après l’introduction de sa requête devant la Cour ( Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96 , CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o   17056/06 , § 47, CEDH 2009 et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08 , § 97, CEDH 2014). En outre, la Cour interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment de notions internes telles que celles d’intérêt ou de qualité pour agir ( Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n o 48335/99 , CEDH 2000-XI), même si elle doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne. Pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6, la Cour s’est montrée prête à reconnaître la qualité de victime d’un proche soit lorsque les griefs soulevaient une question d’intérêt général et que les requérants, en tant qu’héritiers, avaient un intérêt légitime au maintien de la requête (voir Micallef c. Malte , précité, § 48). Dans les cas d’espèce, la Cour constate que les héritiers des requérants se sont constitués devant la Cour dans un laps de temps allant de presque deux ans jusqu’à onze ans à compter de la date de décès du requérant originaire. De plus, dans certains cas, le décès a eu lieu avant même la communication de la requête au Gouvernement défendeur, sans que cette circonstance ne soit communiquée promptement. Dans la plus part de cas, la Cour n’a été informée du décès des requérants originaires qu’à l’issue de l’envoi de plusieurs lettres de mise à jour, les représentant des requérants ayant indiqué au départ qu’aucun fait nouveau ne devait être signalé, alors que le décès des requérants était déjà survenu. Compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière, de l’objet et des circonstances des présentes affaires, la Cour estime que les héritiers des requérants originaires ne sauraient revendiquer un intérêt légitime suffisant à la poursuite de la procédure devant la Cour. Il s’ensuit que ces requêtes doivent être rejetées pour incompatibilité ratione personae avec les droits garantis par la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 octobre 2017.   Liv Tigerstedt   Ksenija Turković Greffiére adjointe f.f.   Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Communiquée au Gouvernement le Requérant Date de naissance Date de décès   Nom des héritiers Date de constitution dans la procédure devant la Cour Représenté par Maître   22481/03 16/07/2003 29/08/2006 Benito VERNILLO 18/08/1935 6/4/2012   Stefania PAGANO, Giuseppa PELLEGRINI, Annamaria SANTINI Benito VERNILLO, Alessandro VERNILLO 6/12/2016 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Giovanni ROMANO   24685/03 11/01/2000 23/05/2007 Gennaro GUARIGLIA 03/03/1926 14/02/2011   Letizia GUARIGLIA Carla GUARIGLIA Cecilia GUARIGLIA Paola GUARIGLIA 15/10/2013 Enrico TAGLE   25115/03 21/07/2003 29/08/2006 Antonino ORLACCHIO 29/05/1922 17/11/2012   Francesco Saverio ORLACCHIO 23/11/2016 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Giovanni ROMANO   26327/03 11/01/2000 12/06/2009 Aldo COLPANI 01/04/1921 26/1/2012 Roberto COLPANI, Cinzia COLPANI 24/2/2017 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler, concernant le requérant dans les requêtes 26438/03, 31047/03, 26438/03, concernant le même requérant) Renato VICO   26425/03 19/03/1999 12/06/2009 Domenico PASTORINO 11/04/1927 22/05/2007   Marcello PASTORINO, Giuseppe PASTORINO, Patrizia PASTORINO 3/3/2017 (à la demande du greffe, le 27/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Renato VICO   26427/03 06/03/1999 12/06/2009 Aldo COLPANI 01/04/1921 26/1/2012 Roberto COLPANI, Cinzia COLPANI 24/2/2017 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Renato VICO   26438/03 01/12/1998 12/06/2009 Aldo COLPANI 01/04/1921 26/1/2012 Roberto COLPANI, Cinzia COLPANI 24/2/2017 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Renato VICO   28139/03 29/08/2003 08/01/2007 Gemma PARAGONE 15/07/1930 16/06/2005   Sandro PETRUCCIANI, Silvana RADASSO, Ettore RADASSO 01/12/2016 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Giovanni ROMANO   28473/03 29/08/2003 08/01/2007 Michele VERNILLO 16/06/1933 08/07/2013   Giuseppina PETROZZI 01/12/2016 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Giovanni ROMANO             31047/03 31/10/1998 29/06/2009 Aldo COLPANI 01/04/1921 26/1/2012 Immobiliare Mercurius S.R.L. (représentant, Aldo COLPANI)   Roberto COLPANI, Cinzia COLPANI 24/2/2017 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Renato VICO             33457/03 23/09/2003 11/01/2010 Jolanda MIOTTO 05/06/1929 03/08/2011 Bruno FANTINI 11/07/2016 -             2927/04 08/01/2004 30/06/2016 Aldo LOFFREDO 28/04/1919 17/09/2013 Andrea LOFFREDO Renato LOFFREDO 27/03/2017 Domenico PIZZILLO             7566/04 12/02/2004 18/01/2010 Mafalda SANZARI 17/05/1932 13/03/2014   Raffaele BLASIELLO Letizia BLASIELLO Francesco BLASIELLO 5/12/2016 (à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Raffaele DEL VECCHIO             18805/04 03/05/2004 18/01/2010 Velia DI MEI 04/03/1925 07/03/2012   Paoletta OGNISSANTE, Roberto OGNISSANTE, Claudio OGNISSANTE 09/12/2016 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Giovanni VESPAZIANI             24972/04 17/06/2004 18/01/2010 Vincenzo FUCCI 06/04/1931 18/05/2013   Nunzio FUCCI, Annamaria FUCCI, Grazia FUCCI, Filomena VOSO 5/12/2016 (à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Raffaele DEL VECCHIO             24989/04 17/06/2004 18/01/2010 Nunzia CHIUSOLO 06/09/1922 10/4/2013 Maria CHIUSOLO, Giuseppe CHIUSOLO 2/12/2016 (à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler) Raffaele DEL VECCHIO             43395/04 07/04/2000 30/04/2009 Sebastiano BIANCA 04/12/1939 03/11/2010   Carmela BIANCA, Salvatore BIANCA, Alain BIANCA 01/10/2012 Francesco MAGRO             2353/05 14/01/2005 03/09/2009 Floriano TERZANI 22/10/1924 17/08/2006   Nadia TERZANI Silvana TERZANI 13/01/2010 Claudio DEFILIPPI