CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 septembre 2017

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Les requérants, ressortissants grecs et bulgares, ont été représentés devant la Cour par M e   K. Tsitselikis, avocat au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’Etat. Informé de son droit de participer à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et   44   § 1 du règlement), le gouvernement bulgare n’a pas répondu. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata ainsi que de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre de ces conditions. Les 28 juin 2017 et 4 juillet 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes suivantes   : à Veniamin Karavaris la somme de 5   000 EUR (cinq mille euros), à Stavros Barbis la somme de 7   200 EUR (sept mille deux cents euros), à Chrisovalantis Dimaras la somme de 7   500 EUR (sept mille cinq cents euros), à Tanko Iliev la somme de 6   000 EUR (six mille euros), à Iraklis Kapakidis la somme de 7   200 EUR (sept mille deux cents euros), à Stefko Kirov la somme de 7   500 EUR (sept mille cinq cents euros), à Nikolay Krasimirov la somme de 6   000 EUR (six mille euros), à Ioannis Manouilidis ka somme de 7   200 EUR (sept mille deux cents euros), à Konstantinos Manouilidis la somme de 7   500 EUR (sept mille cinq cents euros), à Georgios Nikoglou la somme de 6   500 EUR (six mille cinq cents euros), à Georgios Orfanidis la somme de 5   500 EUR (cinq mille cinq cents euros), à Christos Paridis la somme de 7   500 EUR (sept mille cinq cents euros), à Vasilios Siourdas la somme de 6   000 EUR (six mille euros), à Stoycho Stefanov la somme de 6   000 EUR (six mille euros) et à Shivko Zhelev la somme de 6   500 EUR (six mille cinq cents euros). Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président ANNEXE       Veniamin KARAVARIS est un ressortissant grec né en 1972     Stavros BARBIS est un ressortissant grec né en 1971     Chrisovalantis DIMARAS est un ressortissant grec né en 1973     Tanko ILIEV est un ressortissant bulgare né en 1980     Iraklis KAPAKIDIS est un ressortissant grec né en 1988     Stefko KIROV est un ressortissant bulgare né en 1954     Nikolay KRASIMIROV est un ressortissant bulgare     Ioannis MANOUILIDIS est un ressortissant grec né en 1962     Konstantinos MANOUILIDIS est un ressortissant grec né en 1988 Georgios NIKOGLOU est un ressortissant grec né en 1970 Georgios ORFANIDIS est un ressortissant grec né en 1969 Christos PARIDIS est un ressortissant grec né en 1967 Vasilios SIOURDAS est un ressortissant grec né en 1962 Stoycho STEFANOV est un ressortissant bulgare né en 1982 Shivko ZHELEV est un ressortissant bulgare né en 1961