CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF3B96856 { width:11.87pt; display:inline-block } .s24BB7A5 { width:210.78pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2649/16 Mercedes JIMÉNEZ RUIZ contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 octobre 2017 en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Luis López Guerra,   Jolien Schukking, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 décembre 2015, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Mercedes Jiménez Ruiz, est une ressortissante espagnole née en 1952 et résidant à Torroix. Elle a été représentée devant la Cour par M e   Mª.M. Riera Oriol, avocate à Barcelona. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. La requérante se plaignait que le refus de lui accorder une pension de réversion au motif qu`elle n’avait pas communiqué la réconciliation au juge après sa séparation des corps portait atteinte au principe de non ‑ discrimination reconnu par l’article 14 de la Convention, combiné avec le droit à la propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1. Les 25 mai et 9 juin 2017 la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’engage à   : -   reconnaître la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1   ; -   accorder une pension de réversion à la requérante résultant du décès de son compagnon, d’un montant de 1   662,96 EUR (mille six cent soixante ‑ deux euros et quatre-vingt-seize centimes) mensuels, correspondant au 52% du régime de base ( base reguladora ) de ladite pension   ; -   verser les arriérés de la pension correspondant à la période comprise entre le 5 octobre 2010 et le 5 mai 2017 à la requérante, soit 135   130,68   EUR (cent trente-cinq mille cent trente euros et soixante-huit centimes)   ; -   verser 19   188 EUR (dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros) à la requérante au titre d’indemnisation   ; -   verser 6   000 EUR (six mille euros) au titre des frais de procédure. De son côté, la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Espagne à propos des faits à l’origine de sa requête. Les sommes mentionnées ci-dessus couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens. Elles seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 9 novembre 2017.   Fatoş Aracı   Dmitry Dedov Greffière adjointe   Président