CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 octobre 2017

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Ali Gürbüz, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Köln. Il a été représenté devant la Cour par M e   İ. Akmeşe, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 2 août 2004, le quotidien Ülkede Özgür Gündem – dont, à l’époque, le requérant était la propriétaire – publia un article annoncé à la une sous le titre «   l’État a abordé de façon opportuniste   » ( Devlet firsatçı yaklaştı ) et intitulé en pages intérieures «   Karayılan a commenté les décisions des 1 er août et 1 er juin et la conduite de l’État   » ( Karayılan, 1   Ağustos ve 1 Haziran kararları ile devletin yaklaşımlarını değerlendirdi ). Il s’agissait d’une publication rapportant des déclarations de Murat Karayılan, le président du «   comité de défense   » du KONGRA ‑ GEL, une branche du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), au sujet de la décision de quitter le territoire turc prise à la suite d’un appel lancé le 2   août 1999 par Abdullah Öcalan, le chef du PKK. L’article susmentionné contenait également des propos de M. Karayılan sur la restructuration des bandes de guérilléros, ainsi qu’un appel adressé par ce dernier aux jeunes kurdes. Les parties pertinentes en l’espèce de cet appel se lisaient ainsi   : «   (...) La guérilla du Kurdistan n’est plus une guérilla classique. Elle [poursuit] une perspective de formation ayant un caractère idéologique et politique, se développant aussi du point de vue humain et culturel et enrichissant ainsi l’art militaire. (...) À cette occasion, j’appelle tous les jeunes du Kurdistan à se joindre à la guérilla. Certes, le mouvement des citoyens libres joue un rôle important dans la lutte de la rébellion démocratique ( demokratik serhildan ). Néanmoins, la jeunesse du Kurdistan ne doit pas se contenter de cela. Une grande partie des jeunes doivent participer à la guérilla, éprouver sa formation originale progressiste et devenir [de meilleurs combattants] pour ce peuple. (...)   » 4.     Par un acte d’accusation du 2 août 2004, le parquet d’Istanbul inculpa le requérant de publication de déclarations émanant d’une organisation illégale armée, infraction prévue à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713. 5.     Par un arrêt du 21 juin 2007, la cour d’assises d’Istanbul jugea l’intéressé coupable de l’infraction visée à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o   3713 et le condamna au paiement d’une amende de 2 653 livres turques (TRY) (soit environ 1 516   euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits). 6.     Le 2 juillet 2007, le requérant se pourvut en cassation. Dans son mémoire, il se prévalait de l’article 10 de la Convention. 7.     Le 15 février 2011, la Cour de cassation infirma la condamnation du requérant à la lumière d’une décision d’inconstitutionnalité, rendue le 18   juin 2009 par la Cour constitutionnelle et publiée au Journal officiel le 26   novembre 2009, qui soustrayait les propriétaires des organes de presse à la sanction pénale prévue à l’article 6 § 4 de la loi n o 3713. 8.     Le 27 septembre 2011, la cour d’assises d’Istanbul se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et acquitta le requérant. 9.     Le 5 octobre 2011, cet arrêt devint définitif faute de pourvoi en cassation. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 10.     Pour le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie à son arrêt Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, § 23, 6   juillet 2010). GRIEFS 11.     Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de la poursuite pénale engagée à son encontre. EN DROIT 12.     Le requérant estime que la poursuite pénale engagée à son encontre a, nonobstant l’absence d’une condamnation définitive, enfreint son droit à la liberté d’expression, dans la mesure où celle-ci a duré plus de sept ans. Il invoque l’article 10 de la Convention, qui, en sa partie pertinente en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...) 2.     L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.   » 13.     Le Cour relève d’emblée que la procédure pénale diligentée contre le requérant a abouti à l’acquittement de celui-ci. Pour autant, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la question de savoir si le requérant peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 10 de la Convention, son grief étant de toute manière irrecevable pour les motifs suivants (voir, en ce sens, Çolak et Kasımoğulları c. Turquie (déc.), n o   75484/12, §   18, 16   mai 2017). 14.     La Cour observe que l’ingérence dénoncée était prévue par la loi et qu’elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05 , §§ 43-45 , 6 juillet 2010, et Belek c.   Turquie , n os 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). Elle constate ainsi que le différend porte sur la question de savoir si cette ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   ». 15.     À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné la publication litigieuse qui était à l’origine de la poursuite pénale diligentée contre le requérant et considérée celle-ci comme une incitation à la violence ( Bayar c.   Turquie (déc.), n o 47098/11, § 13, 4 juillet 2017). Dans l’affaire susmentionnée, la Cour a estimé que la condamnation pénale du rédacteur en chef du même quotidien, prononcée à la suite de la même publication litigieuse ne pouvait être considérée comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis ( Bayar , précitée, § 16). Il en va ainsi a fortiori pour la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant, celle-ci ayant abouti à son acquittement. 16.     La Cour note enfin que la poursuite pénale engagée à l’encontre du requérant a débuté le 2 août 2004, date de l’acte d’accusation, et qu’elle a pris fin le 27 septembre 2011, date de l’arrêt de la cour d’assises d’Istanbul. Cela étant, la Cour relève que la sanction à laquelle le requérant risquait d’être condamné pendant ce laps de temps considérable, soit plus de sept ans, n’était qu’une amende pénale (voir, a contrario , Dilipak c.   Turquie , n o   29680/05, § 71, 15 septembre 2015). 17.     Dans ces circonstances, la Cour estime qu’en l’espèce la mesure prise à l’encontre du requérant, eu égard à la marge d’appréciation dont les autorités nationales jouissent en pareil cas ( Sürek c. Turquie (n o 1) [GC], n o   26682/95, § 65, CEDH 1999 ‑ IV), ne peut être considérée comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis. 18.     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2017.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président