CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 17 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD000010115
- Date
- 17 octobre 2017
- Publication
- 17 octobre 2017
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Infraction pénale)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 7 CEDHArticle 7-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 6
- Date
- 17 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD000010115
Données disponibles
- Texte intégral