CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE28
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 17 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD002044015
- Date
- 17 octobre 2017
- Publication
- 17 octobre 2017
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Formation
- 28
- Date
- 17 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD002044015
Données disponibles
- Texte intégral