CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 17 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD002800814
- Date
- 17 octobre 2017
- Publication
- 17 octobre 2017
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNon-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)
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Articles de loi cités
Article 2 CEDHArticle 2-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Date
- 17 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD002800814
Données disponibles
- Texte intégral