CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 17 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD007695701
- Date
- 17 octobre 2017
- Publication
- 17 octobre 2017
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel) (République de Moldova);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (Russie);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (République de Moldova);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (Russie);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) (République de Moldova)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 5
- Date
- 17 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD007695701
Données disponibles
- Texte intégral